Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Le marquage CE n'est ni une marque de certification ni une indication de l'origine géographique du produit, c'est un marquage réglementaire qui n'implique donc pas que le produit ait été fabriqué dans l'Union européenne. la directive modificatrice de la directive CEM 92/31/CEE, car elle illustre les difficultés pratiques d'implémentation de la directive CEM 89/336/CEE ; et la directive marquage CE pour son impact sur la totalité des directives en vigueur à la date de sa sortie. Le marquage CE est prévu pour certains produits circulant dans l’Espace économique européen (EEE). des biens industriels : ce sont ceux qui sont destinés aux entreprises. En complément de cette déclaration, les modules de preuve exigent généralement la constitution d'un dossier technique par le fabricant afin d'évaluer la conformité du produit. Si on considère une gamme purifiante pour peaux grasses, les produits de la gamme peuvent couvrir toutes les étapes de soin de ce type de peau. La « nouvelle approche » changeant de nombreuses habitudes (par rapport[20] à la certification par tiers, ou bien par rapport à la non certification), cette première génération de directives n'a pas été transposée sans quelques difficultés : Et ceci sans compter de multiples différents d'ordre privé, dûment référencés dans le JOUE. cette directive, qui ne fait pas partie des directives contribuant au marquage CE, dispose que tout dégât causé par un produit doit être indemnisé par son fabricant, Cf. Si la directive n'existe pas, ou bien n'est pas encore ou n'est plus valide, elle n'a pas lieu d'être appliquée : par exemple, il n'existe pas de directive « haute tension », ce qui ne signifie pas que le sujet soit techniquement sans intérêt, ce qui semble être une évidence n'en connait pas moins des exceptions ; ainsi, la directive « R&TTE », remplacée depuis 2016 par la directive « Radio » comme le proclame le titre complet de cette dernière, continue à bénéficier de mise à jour pour sa liste de. Les seules exceptions à cette règle sont : Ce genre de chose finit tôt ou tard par revenir…, dans d'autres cas, ce changement s'est traduit par la création d'une nouvelle directive, plutôt qu'en modifiant la directive existante, C'est également à cette époque que les représentants des branches industrielles ou les organisations de consommateurs, pour ne citer qu'eux, ont commencé à comprendre que le lobbying auprès de leur gouvernement ne pouvait rien changer à la décision, tout au plus la retarder, Les évolutions matérialisées par la directive marquage CE ont été intégrées aux nouvelles directives sans délais. date de parution de la directive : 22.07.1993 ; date impérative d'application : 01.01.1997 (dans le cadre du marquage CE). Vous pouvez également vous inspirer de ce tutoriel si vous vendez un autre type de produits, la logique est identique. Les autorités publiques de chaque État membre ont la responsabilité de contrôler les produits avec marquage CE, en coopération avec la Commission européenne. Elles ne comportent jamais de liste nominative et exhaustive des produits visés. Une fois constatée la réalité du problème, (qu'il y ait volonté de protectionnisme ou pas), la commission a dû faire face à des besoins contradictoires : On en vient donc, naturellement, au concepts directeurs du marquage CE, même si certaines évolutions sont apparues par la suite : L'ensemble de cette démarche a été qualifiée de « nouvelle approche ». Si la législation le prévoit, un organisme de contrôle tiers participera aussi aux procédures d’attestation de conformité. directive machines (directive 2006/42/CE) ; et éventuellement d'autres réglementations s'appliquant à sa machine. Les produits quiont la certification CEsont des produits fiables car soumis à des tests et des contrôlesavant leur mise sur le marché puis chaque année : Les produits àrisque, comme les jouets pour enfants, sont soumis à une régulationstricte. Citons par exemple L’Oréal Paris et L’Oréal Professionnel. Vous devez vous assurer que votre produit satisfait à toutes les exigences requises avant d'y apposer le marquage CE. Le règlement (CE) n° 765/2008 du 9 juillet 2008 fixe les principes généraux du marquage « CE ». Many translated example sentences containing "produits de ce type" – English-French dictionary and search engine for English translations. Cependant, un point important doit être remarqué.Aujourdhui, si une personne veut acheter un contrat dérivé, ils seront ahuri à lénorme quantité de choix quils auront à leur disposition. C'est un document par lequel le fabricant atteste que son produit est conforme aux "exigences essentielles de santé et de sécurité" de la réglementation qui le concerne et par lequel il engage donc sa responsabilité. Le marquage CE est aussi prévu pour les produits fabriqués dans des pays tiers mis en circulation dans l’EEE. On appelle « organisme notifié » une organisation qui a reçu d'une autorité notifiante (notifying authority, généralement un ministère) d'un État membre de l'Union européenne l'habilitation à pratiquer cette évaluation, ce qui fait l'objet d'une notification à la Commission européenne et aux autres États membres[5]. Un produit marqué « CE » répond à toutes les exigences essentielles de chacune des directives qui lui sont applicables : Le marquage CE confère, par défaut, le droit de libre circulation sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne (de l'EEE, en fait). Ces documents doivent être remis dans un délai raisonnable. A l'occasion de ce contrôle, les autorités nationales sont compétentes pour faire sanctionner l'absence ou le faux marquage « CE » par des suites administratives et/ou pénales (remise en conformité, amendes contraventionnelles, etc.). Les cas de non applicabilité de telle ou telle directive sont inclus dans la directive elle-même (quitte à les répéter dans chacune d'elles). guidance.echa.europa.eu. La dernière modification de cette page a été faite le 12 septembre 2020 à 12:40. Le contrôle et l'attribution de la certification CE passentobligatoirement par l'intervention d'une entreprise spécialisée. le « guide bleu », pour des informations synthétiques. Si la législation européenne n'a pas force de loi, le marquage CE n'est pas obligatoire : produit mis sur le marché hors de l'EEE ; produit « mis sur le marché » dans l'espace (ou en pleine mer, encore que l'interprétation soit incertaine) ; produit dont le marquage CE créerait un risque pour la sécurité d'un État Membre ; la possibilité légale reste toutefois ouverte, en la limitant à quelques rares cas de matériels « sensibles ». Certains produits sont soumis simultanément à plusieurs exigences de l'UE. En apposant le marquage sur ses produits, le fabricant déclare respecter toutes les obligations prévues pour le marquage même, et devient responsable pour sa circulation dans l’Espace économique européen. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels. Une fois marqué « CE », un tel produit peut circuler librement sur le marché européen sans qu'aucune formalité, norme nationale de sécurité ou nouvel essai ne puisse être réclamé. (utilisation de fréquences ou de procédés de transmission non référencés ou incompatibles. Cependant, … La plupart des directives en service actuellement appartiennent à cette période. En toute rigueur, ce mot est un barbarisme, « tarif » désignant une liste de prix. Il doit mesurer au moins 5 mm[10], et maintenir ses proportions en cas d’agrandissement ; si les caractéristiques du produit ou sa manufacture ne permettent pas d’apposer le marquage CE directement sur le produit, il faut l’apposer sur l’emballage ou sur la documentation d’accompagnement. Une directive n'est applicable que si elle pertinente pour le produit examiné : Il serait extrêmement surprenant d'invoquer la directive « jouet » pour le marquage CE d'une tronçonneuse. Directive 98/79/CEE du 27 octobre 1998, parue au JOCE n°L331 du 7 décembre 1998. Dans les articles précédents , nous avons discuté de ce que les contrats dérivés sont et quelles sont les utilisations de ces contrats? les textes de discussion des directives, tous publiés au JOUE, Prière d'attendre que cet article ait été « remis sur les rails » avant d'effacer ce mot, Directive « récipients à pression simple », Directive « équipement de protection individuelle », Directive « instruments de pesage à fonctionnement non automatique », Directive « dispositifs médicaux implantables actifs », Directive R&TTE - « équipements terminaux de télécommunications », Directive « nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux », Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 août 1995, Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 décembre 1997, Directive «récipients à pression simples», Arrêt de la Cour (septième chambre) du 7 octobre 2010. C'est ce qui a permis aussi leur entrée en vigueur sans problème apparent, les industriels n'ayant pas nécessairement compris qu'ils avaient reçu une responsabilité juridique intégrale, en dépit de l'intervention de tiers. Cela peut faire paraître comme une tâche difficile et déroutant de traiter avec des dérivés. Réciproquement, on s'abstiendra de citer la directive « engin forestier » pour le marquage CE d'un ours en peluche. Dans ce cas là, c’est l’importateur qui doit garantir que le fabricant a respecté toutes les obligations prévues pour l’apposition du marquage CE. Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ce type de produits comprend les produits biocides qui empêchent l'accumulation de microorganismes sur la surface des matériaux et qui préviennent ou empêchent la formation d'odeurs et/ou qui présentent d'autres types d'avantages. Acquérir la compétence technique nécessaire pour respecter les exigences essentielles d'une nouvelle directive est un effort autrement complexe. Ce type de code GTIN est utilisé pour les produits vendus en multipacks, comme des colis. C’est au fabricant, sous sa seule responsabilité, de vérifier quelles directives UE sont pertinentes pour les produits commercialisés[25]. En l'absence de toute fonction électrique ou électronique, il serait vain d'appliquer des directives telles que « CEM », « basse tension » ou « radio ». En cas de doute, il convient de vous adresser au SQUALPI - Sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie - Direction générale des entreprises (DGE). le nom et l'adresse du fabricant ou du mandataire ; la référence aux normes harmonisées ou autres spécifications utilisées . Seul son texte de transposition en droit national en avait une, selon le calendrier suivant : La liste ci-dessus mentionne la première et la dernière de ces dates. Le produit touristique Procédure de conception du produit I. Première partie : La notion de produit touristique a. Rappels des concepts de base de la mercatique La prise en compte et l’analyse des éléments entourant un PROBLEME MERCATIQUE, analyse d’un marché, son offre, sa demande et … Plus précisément, l'Allemagne a été accusée d'utiliser son système de certification technique très élaboré pour « bloquer à la frontière » (ou, du moins, ralentir) les produits des autres pays membres. Par ailleurs, le marquage CE comporte des règles administratives, dont le non-respect est en soi illégal (indépendamment du respect des exigences essentielles). un type de produit un type de produits Voir aussi cet article de … Au premier rang des « accusés », la compatibilité électromagnétique. Traductions en contexte de "ce type de produit" en français-portugais avec Reverso Context : Seules les données concernant ce type de produit commun ont donc été utilisées dans la comparaison. autres domaines réservés des administrations nationales (notamment dans le domaine des télecommunications) ; une définition plus précises des exigences essentielles, du contenu du dossier technique ou de la déclaration de sécurité ; une meilleure définition des attributions et du mode de certification des organismes notifiés. Par ailleurs, le « bras armé » du marquage CE est renforcé par l'adoption, puis la transposition, de la directive[22] « responsabilité du fait du produit ». C’est aussi la responsabilité de l’importateur de garantir que le fabricant soit joignable. C’est le fabricant ou son mandataire établi dans l'un des pays de l'Espace économique européen (EEE) qui doit rédiger une déclaration « CE » de conformité, même dans les cas où il s'est adressé à un organisme tiers de contrôle. Cela peut notamment répondre à des exigences nationales particulières. La taille de cette liste (comme celle des listes suivantes) ne doit pas impressionner car : La liste ci-dessous est la synthèse des directives valides à ce jour[Quand ? Aucun produit soumis à un règlement ou une directive « Nouveau cadre législatif » ne peut être mis sur le marché sans marquage « CE ». Le marquage CE n'est ni une marque de certification ni une indication de l'origine géographique du produit, c'est un marquage réglementaire qui n'implique donc pas que le produit ait été fabriqué dans l'Union européenne. Il est important de comprendre cette notion et de l’inclure dans votre stratégie, afin de pouvoir vous diversifier, et même afin de plaire à tous les membres de votr… L'évaluation de la conformité se fait en général en deux étapes, qui se rapportent à la phase de conception du produit et à sa phase de fabrication. Une directive peut ne pas être applicable pour des raisons réglementaires : ni « Radio » ni « CEM » ne sont applicable au matériel auto-construit des radio-amateurs (traité international sur les télécommunication) ; aucune directive n'est applicable aux aéronefs certifiés, aucune directive n'est applicable aux matériels pour navires soumis à la convention. Le marquage CE n'est obligatoire que pour les produits pour lesquels il existe des spécifications de l'UE et qui requièrent l'apposition du marquage CE. date de parution de la directive : 23.04.2009. date impérative d'application : 12.05.2009 (la brièveté du délai s'explique par le fait que cette directive est identique à la directive 90/384/CEE « modifiée » qu'elle remplace). La période s'achève sur une certaine « remise au pas » de ces dérives. guidance.echa.europa.eu. Dans l'ensemble, les choses se passent bien. date de parution de la directive : 26.02.2014, date impérative d'application : 20.03.2016, date impérative d'application : 20.04.2016, date impérative d'application : 30.10.2016, date de parution de la directive : 16.04.2004, date impérative d'application : 13.04.2016. les directives citées dans l'article, seules sources juridiquement opposables. En effet, ces textes énoncent un champ d'application relatif aux familles de produits couverts et, le cas échéant, aux familles de produits exclus qui peuvent être concernés par d'autres directives ou règlements spécifiques. date de parution de la directive : 23.03.1994, date impérative d'application : 30.06.2003, date de parution de la directive : 29.06.1995, date impérative d'application : 30.06.2002, date de parution de la directive : 29.05.1997, date impérative d'application : 29.11.1999, date de parution de la directive : 31.03.2004, date impérative d'application : 30.10.2016 (date au plus tard, pour un appareil pourvu d'une approbation de type de validité indéfinie), date de parution de la directive : 15.12.2004, date impérative d'application : 20.07.2009, date de parution de la directive : 17.05.2006, date impérative d'application : 29.12.2009, date de parution de la directive : 12.12.2006. date impérative d'application : 1.01.2007 (la brièveté du délai s'explique par le fait que cette directive est identique à la directive 73/23/CEE « modifiée » qu'elle remplace). Questions fréquentes concernant le marquage CE : Qu'est-ce qu'un organisme notifié ? le « dossier technique de construction » (DTC) du début est devenu dossier technique « tout court. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "distribution de ce type de produit" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Concrètement, cela signifie que toutes les règles de conception définies dans la norme choisie pour « présumer » la conformité devront être respectées « dès le premier volt ». Définition type de produit dans le dictionnaire de définitions Reverso, synonymes, voir aussi 'écart type',ce n'est pas mon type',typer',typage', expressions, conjugaison, exemples Le client n'a pas à le demander et seules les autorités de contrôle, sur demande motivée, peuvent l'obtenir. Il est rappelé qu'il ne faut pas surestimer l'importance de cet indicateur, car la production de ce type de produit se fait sur commande et les stocks, tels qu'ils existent à un moment précis, reflètent les biens vendus mais pas encore livrés. Les principales[17] directives de cette période sont les suivantes : Selon les traités de cette époque, une directive n'avait en soit aucune valeur juridique. On part donc (conceptuellement) de l'ensemble des directives, pour éliminer toutes les directives non applicables. Améliorez-le, discutez des points à améliorer ou précisez les sections à recycler en utilisant {{section à recycler}}. Si les lois prévoient une attestation de conformité issue d’un organisme tiers certifié, le numéro d’identification de l’organisme même doit être apposé derrière le marquage CE, sous responsabilité de l’organisme même. Lorsque les entreprises définissent les spécifications de produits ou de processus en fonction de leurs propres innovations, nous parlons de normes propriétaires. De ce fait, certaines directives ont subi quelques pressions quant à leur finalité[23] : le marquage CE n'est pas (et ne doit par être) un label de qualité ou un certificat de sécurité (si ce n'est à travers les exigences essentielles de certaines directives). une certaine propension à réécrire la directive (France, pour la directive CEM) ; l'appel obligatoire à deux documents « amont » : la responsabilité étendue du seul fabricant (ou importateur) à la totalité de la chaîne logistique ; une nouvelle redéfinition du rôle et des responsabilités des organismes notifiés, afin de palier des dérives observées dans le passé. Une entreprise a toujours plusieurs cordes à son arc, d’où l’existence de la notion “ligne de produits” : celle-ci caractérise les différences qui peuvent exister entre différents produits remplissant la même fonction, fabriquéspar la même entreprise. Le marquage CE est obligatoire pour tous les produits auxquels une directive au moins est applicable. Le marquage « CE » figure sur la majorité des produits non alimentaires. Il est obligatoire pour tous les produits couverts par une ou plusieurs directives européennes qui le prévoient explicitement. Le type de service est souvent à l'assiette et au buffet, on trouve souvent des formules "grill" dans ce type de restaurant. En cas d’apposition d’autres marquages, ils doivent avoir une signification différente de celle du marquage CE. La décision prévoit huit procédures d'évaluation ou modules, qui s'appliquent à ces deux phases de diverses manières : Son graphisme est unique : il est constitué du sigle « CE » et, le cas échéant, du numéro d'identification de l'organisme notifié qui intervient dans la phase de contrôle de la production. date de parution de la directive : 25.06.1987 ; date impérative d'application : 01.07.1990. date de parution de la directive : 21.12.1988 ; date impérative d'application : 21.06.1990 (délai de 30 mois à compter de la parution). Il devra apposer le marquage et rassembler les renseignements concernant le projet et la production. Le vocabulaire originel a évolué depuis lors. La formule grill se compose d'une carte simple où des poissons et des viandes sont grillés à la vue d la clientèle. Il permet au produit concerné d'être mis sur le marché communautaire, d'y circuler librement et d'y être utilisé. Les règles « nouvelle approche » ont créé un véritable choc culturel, tant pour la rédaction des directives que pour leur application : Il en résulte que certaines des directives de cette époque ont été rédigées de manière à reproduire les approches « anciennes », faisant la part belle aux organismes notifiés et aux logo spécifiques. Le fait d'apposer le marquage CE sur un produit implique que ce produit satisfait à l'ensemble des EESS des différentes directives qui s'appliquent audit matériel. Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables et/ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP). Si l’infraction ne pose pas de risque immédiat pour la sécurité des utilisateurs, le fabricant ne sera pas obligé de retirer ses produits du marché, à condition qu’il se conforme à toutes les procédures nécessaires pour obtenir la conformité CE. Le produit peut seulement être commercialisé s’il respecte toutes les obligations prévues et si les procédures d’attestation de conformité ont été remplies. Il s'agit du numéro à 13 chiffres qui se trouve sous le code-barres : ITF-14. Vous commercialisez des vêtements, voici un tutoriel vous montrant comment créer ce type de produit avec le module. Marquage « CE » : pour des achats en toute tranquillité, Marquage « CE » : pour des achats en toute tranquilité, Directive n° 2001/95/CE du parlement européen et du conseil relative à la sécurité générale des produits, Règlement (CE) n° 765/2008 du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits, Règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011, Décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 09/07/2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits, Guide bleu relatif à la mise en œuvre de la réglementation de l'Union européenne sur les produits (Communication n° 2016/C 272/01 de la Commission européenne), Direction générale des douanes et droits indirects, Direction générale des entreprises (DGE). Chapitre 4. Depuis 2010, la loi et le CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel) ont défini un encadrement qui limite l’usage du placement de produit en France à un certain type de programme : les œuvres cinématographiques,les fictions audiovisuelles,les clips musicaux (sauf lorsque ces oeuvres sont destinées aux enfants).Le placement de produit est interdit dans les autres programmes. C'est un document par lequel le fabricant atteste que son produit est conforme aux "exigences essentielles de santé et de sécurité" de la réglementation qui le concerne et par lequel il engage donc sa responsabilité. Équipements terminaux de télécommunication ; Installations à câbles transportant des personnes ; Instruments de pesage à fonctionnement non automatique ; Rendement des chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux ; supprimer la « capacité de nuisance » d'organismes certificateurs nationaux en matière de libre circulation (sans pour autant les interdire) ; éviter un rejet par le consommateur allemand, habitué à un fort niveau de protection : la nouvelle approche se devait d'être contraignante ; laisser une place aux laboratoires de certification, à la compétence reconnue, d'autant que les fabricants (notamment. ayant vocation à devenir les organismes notifiés pour les nouvelles directives ; étant les seuls à détenir la compétence technique nécessaire pour la rédaction des directives ont été, à ce titre, largement mis à contribution par la commission lors de la rédaction ; les mêmes certificateurs , devenus organismes notifiés, étaient également les seuls à pouvoir suppléer le manque criant de normes harmonisées, dont l'harmonisation n'a souvent été effectives que plusieurs années après entrée en vigueur de « leur » directive ; de même, le marquage CE, jugé trop peu « informatif » par les acteurs de certains domaines, s'est vu ajouter divers compléments, le rendant unique pour leur domaine. Les produits - Quels sont les grands types de produits ?, fiche santé, explications et conseils. Voici ce que l’apposition de ce marquage signifie et comment l’utiliser à bon escient. Or, il s'agit d'une francisation abusive du terme anglais ", Le choix d'un terme passe partout est un moyen parmi d'autre de libérer / responsabiliser les fabricants quant à leur organisation documentaire. L’apposition d’autres marquages sur le produit ne peut ni interférer avec la signification du marquage CE, ni compromettre sa lisibilité et sa clarté. A l’inverse, apposer le marquage « CE » sur un produit non soumis à une réglementation européenne qui le prévoit est interdit et susceptible de constituer une pratique commerciale trompeuse. Certains types de produits contenant du bisphénol A ont été interdits dans différents pays européens (voir Bisphénol_A#Réglementation)[2]. Produit du travail. Une vingtaine de règlements ou directives« Nouveau cadre législatif », impliquant le marquage « CE », couvrent de vastes catégories de produits.Savoir si le produit est bien concerné par le marquage « CE » peut s'avérer une question technique et délicate. 1. Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE), Le Guide bleu relatif à la mise en œuvre de la réglementation de l'Union européenne sur les produits 2016 - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, Site web (en anglais) sur le marquage "CE", Page sur la campagne d'information sur le marquage "CE" de la Commission européenne, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Marquage_CE&oldid=174650391, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. Le marquage CE est prévu seulement pour certains produits, selon la législation pertinente[25]. On notera toutefois : Les directives de cette période, qui débute à peine vu le délai d'élaboration d'une directive, se caractérisent principalement par : Le marquage CE est apposé par le fabricant après l’accomplissement des procédures prévues. Commission européenne : « Comment obtenir le marquage « CE » ? Les informations contenues sont généralement : Ce document est accompagné, le cas échéant, de l'attestation délivrée par un organisme notifié. Les autorités nationales de surveillance chargées de veiller à la sécurité et à la conformité des produits (douanes ou DGCCRF notamment) peuvent exiger du responsable de la première mise sur le marché du produit la production de la déclaration de conformité et du dossier technique, afin de vérifier la validité du marquage. Les distributeurs doivent toujours pouvoir montrer aux autorités qu’ils ont respecté les législations et pouvoir obtenir du fabricant et/ou importateur une déclaration de conformité. ont appris à agir sur le texte de la directive, et non plus sur la transposition en droit national. Contrairement à un règlement adopté par l'Union européenne qui lui, doit être appliqué dans son intégralité par les États membres de l'UE[1], un État membre peut adapter une directive par l'ajout ou le retrait d'articles ou par des précisions. Faisant le constat de l'impréparation de nombreux industriels, la. C’est le fabricant ou son mandataire établi dans l'un des pays de l'Espace économique européen (EEE) qui doit rédiger une déclaration « CE » de conformité, même dans les cas où il s'est adressé à un organisme tiers de contrôle. Traductions en contexte de "ce type de produit" en français-néerlandais avec Reverso Context : C'est pourquoi ce type de produit peut être distingué d'autres types du produit concerné. En conséquence, le respect de normes (comme le recours à un consultant, qu'il intervienne ou non en tant qu'organisme notifié) ne permet pas de s'affranchir de ses responsabilités en cas de non-respect d'une exigence essentielle. il ne couvre pas tous les cas complexes propres à telle ou telle directive, ni à tel ou tel objet soumis au marquage (en particulier quand la directive elle-même comporte des ambiguïtés). Gamme de services comprenant une offre « premium » et une offre « access » plus abordable. Ces types de codes GTIN sont utilisés pour les produits vendus en Europe ou au Japon, ainsi que pour les livres vendus dans le monde entier. date de parution de la directive : 28.04.1992 ; date impérative d'application : 28.04.1995. date de parution de la directive : 21.05.1992 ; date impérative d'application : 31.12.1997. En cas de soupçon d’abus concernant le marquage CE, les citoyens ont le droit de s’adresser aux autorités compétentes dans leurs pays. Un produit marqué « CE » répond à toutes les exigences essentielles de chacune des … Le marquage CE a été créé dans le cadre de la législation d'harmonisation technique européenne. Il doit être apposé avant qu’un produit ne soit mis sur le marché européen. Pour apposer le marquage « CE » sur son produit, le fabricant doit réaliser, ou faire réaliser, des contrôles et essais qui assurent la conformité du produit aux exigences essentielles définies dans les textes européens concernés. La liste des directives ne tient pas compte des multiples directives qui en modifient d'autres, pour ne conserver que les évolutions majeures. Ce qui résulte d'une activité, d'un état, d'une situation quelconque : Un pur produit de l'imagination. Par exemple, une machine doit dans la plupart des cas satisfaire aux exigences des directives suivantes : Lorsque le marquage CE est appliqué sur la machine, cela implique que le fabricant a réalisé l'ensemble des essais, examens et évaluations lui permettant de prouver qu'il satisfait à l'ensemble des exigences essentielles de sécurité et de santé de l'ensemble des directives ou réglementations mentionnées ci-avant.