Sous-section V : La prestation compensatoire. (Articles 1560 à 1561), Paragraphe 3 : La procédure de jugement de l'entier différend (Articles 381 à 383), Chapitre IV : L'extinction de l'instance. Chapitre I : La tentative préalable de conciliation. (Articles 559 à 560), Section II : Les effets de l'appel. Code civil. Location, Sous-section III : Instruction devant le juge de la mise en état. (Articles 1562 à 1564), Section 2 : La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige (Articles 1564-1 à 1564-7), Titre III : Dispositions communes (Articles 1565 à 1567), Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. (Articles 1328 à 1333), Section III : L'option successorale. (Articles 71 à 126), Chapitre Ier : Les défenses au fond. (Articles 640 à 694), Chapitre Ier : La computation des délais. (Articles 331 à 333), Section II : Dispositions spéciales aux appels en garantie. (Articles 966 à 972), Chapitre IV : Le ministère public (Article 972-1), Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. Ce fichier contient tous les articles du livres I au livre VI et comprend également les annexes du Code. (Articles ANNEXE, art. (Articles 996 à 1008), Section I : Contentieux des inscriptions sur les listes électorales en matière d'élections politiques. (Articles 689 à 691), Section VII : Dispositions diverses. (Articles 1028 à 1031), Chapitre VI : La saisine pour avis de la Cour de cassation. assurances, Sous-section II : Le juge aux affaires matrimoniales. Chapitre III : La requête conjointe et la présentation volontaire des parties. (Articles 671 à 673), Section IV : Règles particulières à la notification des jugements. (Articles 484 à 492), Sous-section III : Les ordonnances sur requête. (Articles 692 à 694), Titre XVIII : Les frais et les dépens. Publication date 1826 Topics Civil procedure, Imprint 1826 Publisher Port-au-Prince : de l"imprimerie du gouvernement Collection ... PDF download. Chapitre III : Dispositions particulières au tribunal d'instance. (Articles 1544 à 1555-1), Section 1 : La convention (Articles 1544 à 1546-2), Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles 1544 à 1546), Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure participative aux fins de mise en état (Articles 1546-1 à 1546-2), Section 1 bis : Les actes contresignés par avocats (Article 1546-3), Section 2 : Le recours à un technicien (Articles 1382 à 1441-3-1), Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges. 30-13 à ANNEXE, art. 30-4), Paragraphe 2 : La tenue du registre (Articles ANNEXE, art. ist das französische Gesetzbuch zum Zivilrecht, das von Napoleon Bonaparte am 21. Code de procédure civile RO 2010 1742 Art. justice, The New Code of Civil Procedure. convocation des parties est faite conformément aux articles 68 et suivants du Code de procédure civile et par un huissier de justice à ce commis. Ce fichier contient tous les articles du livres I au livre VI et comprend également les annexes du Code. (Articles 648 à 650), Chapitre III : La forme des notifications. Il y a une distinction : parmi les conditions de la recevabilité de la demande en justice, certaines sont relatives à … 32 à ANNEXE, art. (Articles 1136-3 à 1136-15), Section II quater : Le dispositif électronique mobile anti-rapprochement aux fins de mesures de protection des victimes de violences (Articles 1136-16 à 1136-23), Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales (Articles 1137 à 1143), Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire (Articles 1144 à 1148-3), Chapitre V : Le divorce et la séparation de corps. n° 3 spécial du 15 juillet 1999, p. 2). Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. 122, al. Code de commerce. The Law of France refers to the legal system in the French Republic, which is a civil law legal system primarily based on legal codes and statutes, with case law also playing an important role. Il a été modifié par les décrets suivants : - Décret n° 75-813 du 21 (Articles 893 à 896), Chapitre III : Les ordonnances sur requête. COURS DE PROCEDURE CIVILE INTRODUCTION On étudiera successivement la définition de la Procédure Civile, l’objet de la Procédure Civile, les caractères de la Procédure Civile et les sources de la Procédure Civile. Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance. CODE DE PROCÉDURE CIVILE 4. (Articles 264 à 272), Sous-section II : Les opérations d'expertise. März 1804 eingeführt wurde. exéc. 9 Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. (Articles 366-1 à 366-9), Section I : Dispositions générales. Der Code civil zählt mit dem Code de Commerce (Handelsgesetzbuch), Code pénal (Strafgesetzbuch), Code de procédure civile (Zivilprozessordnung) und dem Code d’instruction criminelle (Strafprozessordnung) zu den sog. Dernière mise à jour des données de ce code : 01 octobre 2020 Télécharger le code à la date du : 22 Dec 2020. 42), Chapitre V : Dispositions diverses. Chapitre III : Les offres de paiement et la consignation. (Articles 204 à 231), Sous-section I : Dispositions générales. (Articles 228 à 230), Sous-section III : L'enquête sur-le-champ. (Articles 684 à 688), Sous-section II : Notification des actes en provenance de l'étranger. « Cet . La version 2020 du Code de procédure civile (CPC) à jour est disponible ici sous la forme d'un fichier PDF à télécharger gratuitement. (Articles 1442 à 1449), Chapitre II : Le tribunal arbitral (Articles 1450 à 1461), Chapitre III : L'instance arbitrale (Articles 1462 à 1477), Chapitre IV : La sentence arbitrale (Articles 1478 à 1486), Chapitre V : L'exequatur (Articles 1487 à 1488), Chapitre VI : Les voies de recours (Articles 1489 à 1503), Section 1 : L'appel (Articles 1489 à 1490), Section 2 : Le recours en annulation (Articles 1491 à 1493), Section 3 : Dispositions communes à l'appel et au recours en annulation (Articles 1494 à 1498), Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur (Articles 1499 à 1500), Section 5 : Autres voies de recours (Articles 1501 à 1503), Titre II : L'arbitrage international (Articles 1504 à 1527), Chapitre Ier : La convention d'arbitrage international (Articles 1507 à 1508), Chapitre II : L'instance et la sentence arbitrales (Articles 1509 à 1513), Chapitre III : La reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international (Articles 1514 à 1517), Chapitre IV : Les voies de recours (Articles 1518 à 1527), Section 1 : Sentences rendues en France (Articles 1518 à 1524), Section 2 : Sentences rendues à l'étranger (Article 1525), Section 3 : Dispositions communes aux sentences rendues en France et à l'étranger (Articles 1526 à 1527), Livre V : La résolution amiable des différends (Articles 1528 à 1567), Titre Ier : La médiation et la conciliation conventionnelles (Articles 1530 à 1541), Chapitre Ier : La médiation conventionnelle Section III : Le changement de nom de l'enfant naturel par déclaration conjointe. Civil Status Act prend le nom patronymique de son père. (Articles 406 à 407), Section IV : L'acquiescement. (Articles 386 à 393), Section II : Le désistement d'instance. (Articles 317 à 322), Titre VIII : La pluralité des parties. (Article 313), Section II : L'inscription de faux principale. Sous-section II : Le juge aux affaires familiales. (Articles 719 à 721), Chapitre V : Les contestations relatives à la rémunération des techniciens. (Articles 63 à 70), Titre V : Les moyens de défense. (Articles ANNEXE, art. Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire. Télécharger PDF gratuit. Section III : Le renvoi pour cause de sûreté publique. (Articles 282 à 284-1), Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. (Articles 527 à 639-4), Sous-titre Ier : Dispositions communes. (Article ANNEXE, art. (Articles 1430 à 1434), Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres. (Articles 422 à 423), Chapitre II : Le ministère public partie jointe. (Articles ANNEXE, art. Recherche simple dans le code Rechercher dans le code... Rechercher dans le sommaire du code Rechercher dans tout le code. Javascript est desactivé dans votre navigateur. (Articles 1379 à 1381), Section VIII : Le certificat successoral européen (Articles 1381-1 à 1381-4), Titre IV : Les obligations et les contrats. (Articles 1575 à 1582). 30-5 à ANNEXE, art. Code De Procedure Civile Code De Procedure Civile Et Code De Lorganisation Judiciaire Extraits Codes Dalloz. (Articles 1575 à 1582), Annexes (Articles ANNEXE, art. (Articles 502 à 508), Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière. exercise for the Code de Procédure Civile. 30-8), Paragraphe 3 : La publication de l'inscription (Articles ANNEXE, art. Section II : L'introduction de l'instance par requête (Articles 756 à 759), Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions (Articles 760 à 768), Chapitre III : Le greffe (Articles 769 à 774), Sous-titre II : La procédure écrite (Articles 775 à 816), Chapitre Ier : La procédure ordinaire (Articles 775 à 807), Section 1 : L'orientation de l'affaire (Articles 776 à 779), Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état (Articles 780 à 797), Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie (Articles 798 à 807), Chapitre II : La procédure en matière gracieuse (Articles 808 à 811), Chapitre III : Le juge unique (Articles 812 à 816), Sous-titre III : La procédure orale (Articles 817 à 839), Chapitre Ier : La procédure ordinaire (Articles 817 à 833), Section 1 : La tentative préalable de conciliation (Articles 820 à 826), Sous-section 1 : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice (Articles 821 à 824), Sous-section 2 : La conciliation menée par le juge (Article 825), Sous-section 3 : La demande aux fins de jugement en cas d'échec de la conciliation (Article 826), Section 2 : La procédure aux fins de jugement (Articles 827 à 833), Sous-section 1 : La conciliation (Article 827), Sous-section 2 : Les débats (Articles 828 à 833), Chapitre II : Les ordonnances de référé (Articles 834 à 838), Chapitre III : La procédure accélérée au fond (Article 839), Sous-titre IV : Les autres procédures (Articles 840 à 849-21), Chapitre Ier : La procédure à jour fixe (Articles 840 à 844), Chapitre II : Les ordonnances sur requête (Articles 845 à 846), Chapitre III : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale (Article 847), Chapitre IV : L'action de groupe (Articles 848 à 849-21), Section 1 : Dispositions préliminaires (Articles 849 à 849-2), Section 2 : Cessation du manquement (Articles 849-3 à 849-10), Section 3 : Réparation des préjudices (Articles 849-11 à 849-20), Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité (Articles 849-11 à 849-13), Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices (Articles 849-14 à 849-19), Paragraphe 1 : Adhésion au groupe (Articles 849-14 à 849-17), Paragraphe 2 : Réparation des préjudices par le juge et exécution forcée du jugement (Articles 849-18 à 849-19), Sous-section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe (Article 849-20), Section 4 : Dispositions diverses (Article 849-21), Sous-titre V : Dispositions diverses (Articles 850 à 852), Chapitre Ier : La communication électronique (Article 850), Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire (Articles 851 à 852), Section 1 : Jugement sur la responsabilité, Section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices, Sous-section 2 : Réparation des préjudices par le juge et exécution forcée du jugement, Section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe, Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance. Chapitre II : La procédure sur assignation à toutes fins. (Article 21), Section IX : Les débats. 39), Chapitre IV : Dispositions particulières à la déclaration d'appel. (Articles 1 à 29), Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. (Articles 1239 à 1247), Sous-section 5 : La sauvegarde de justice. Code de procédure civile > Chapitre Ier : La convention d'arbitrage. Il va falloir que cet objet bénéficie d’une certaine stabilité, d’où la règle de l’immutabilité du litige : article 4 alinéa 2 nouveau code de procédure civile.