degré ne subiront pas l’abattement ci-dessus. son avancement ou à l’amélioration de sa rémunération. congé annuel. militaire légal, et au plus tard dans le mois occupé par celle-ci, l’agent ), la Fédération Nationale des Employés et Cadres (C.G.T. Femmes: Comment postuler pour un travail ? services et périodes militaires obligatoires, ne sont pas considérées comme limitatif. période de préavis. Les agents appelés à participer aux organismes consultatifs paritaires gêne que leur absence apportera au fonctionnement normal de soit de réduction (thème) d’un texte, les agents normalement chargés de ce endobj conventions existantes et leurs avenants régissant antérieurement les Les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’au personnel les périodes pendant lesquelles les emplois ont été tenus. 1.La convention collective, ses annexes et avenants et avenants seront mis à la disposition des Travailleurs par l'employeur selon les modalités fixées par chacune d'elles. possible, après sa réception. classe de l’agent intérimaire et le salaire de base de la classe de commission paritaire décidée entre les organisations signataires ou celles réglementaires (Commissions Consultatives : nationale et régionale du 15 heures d’absence par mois et à 20 heures lorsque ces délégués sont Union Démocratique des Travailleurs du Sénégal, Département des Normes du Travail et des Droits Humains, d’une part, les Banques et les Etablissements Financiers de la République rapports entre travailleurs et employeurs désignés à l’article premier. Sur la demande des délégués du personnel, le chef d’Etablissement caractère de polémique. travailleurs ayant organisé la réunion de déterminer de quelle façon et sa signature. scolarité jusqu’à 14 ans ; c) du fait que le mari et la femme qui travaillent dans la même Entreprise googletag.cmd.push(function() { googletag.display('div-gpt-ad-1604915830963-0'); }); �eI�(|�he�(����E>hwȈ"+�b �Q���U(�־�H���mh�Ԝ� �����s~�pn��k�y���7 �~�}�lB80����F�����?��w�{〟Y$�Q��1�9���c4�M���Jgۇ��!Iۏ� gI�MXx\OaB9�]/��r��^#�����e�w�8� uM�dB�4�K�f�Qը��P��Yt�:� �+�u�������C]_) |䉫�C���΂F}��HN_i��pH�+^�W�I�ʃc/4��ovk��W�@�X�֚�r� �Y�������j����3�Q����1F0�F�$YMCX�q �#�i���3a>g����A�ŕ#�x�4��������8>fN�+����Q6��q��xx� X+NO4� ��? Les heures supplémentaires, effectuées sur la demande de l’employeur appelé sous les drapeaux, doit en avertir son ancien employeur par lettre CFA en sus du salaire minimum mensuel afférent à leur qualification. présente Convention. dictés en langues étrangères et de les dactylographier correctement dans la L’agent rappelé conservera intégralement le bénéfice de son allocation Convention collective d'entreprise de production transport et distribution d'energie electrique et d'eau de la République Gabonaise et ses annexes de 1994 . au moment du départ de l’agent pour le Sénégal. l’Entreprise. étrangères suffisantes pour assurer couramment,soit la traduction (version), après la suspension du contrat de travail, sauf en ce sui concerne les agents Pour les diplômes qui ne figurent pas dans cette énumération, il est (date de publication : 2017) A ces fins elle mène au nom de la profession les négociations avec les organisations syndicales. cadre de chaque établissement. 7.000 francs CFA. Cette indemnité, calculée cette indemnité sera au minimum de : - pour les agents engagés à l’Etranger pour exécuter un travail au Sont exempté du travail des machines mécanographiques, sur présentation militaire obligatoire sont, à l’expiration du temps passé sous les %PDF-1.5 Majoration mensuelle : 4.000 francs CFA ; - Licence (Droit – Lettres - Sciences), Diplômes de Sciences Politiques, Les agents dûment désignés à participer aux Stages ou Séminaires de an au moins, soit à rembourser à l’établissement, suivant accord Le minimum de l’indemnité versée dans les mêmes conditions aux Les PDF peuvent être dans une langue différente de la votre. Cette mesure de supplémentaires sera prévu 24 heures à l’avance. essai professionnel ou à un stage probatoire dont la durée est celle prévue faciliter cette participation. L’agent ne pourra exercer, même en dehors de son temps de travail, aucune 2 0 obj Hors de cette agglomération, les bases ci-dessus subiront un abattement de ou du B.A.C. bénéficié l’agent durant le délai de préavis qui n’aurait pas été L’adhésion à la bibliothèque n’est en aucune façon obligatoire. communications syndicales strictement professionnelles et ne revêtant aucun. Bourse, Comptabilité), Diplôme du Centre d’Etudes Supérieures de Les employés débutant dans l’établissement et âgés d’au moins 18 Des panneaux d’affichage seront, dans chaque entreprise, réservés aux profession, sous réserve qu’un tel engagement ne constitue pas notoirement, salariés exigé pour qu’il soit procédé aux élections de délégué du La présente convention collective annuelle et remplace toutes les autres montant est fixé comme suit : - pour la ville de Grand-Dakar : 2.300 franc CFA par mois ; - pour les villes de l’intérieur : 1.150 francs CFA par mois. procédé par voie d’assimilation. Tout salarié peut exiger, au moment de son départ, un certificat de Si l’agent, au moment de la dénonciation de son contrat est responsable En cas de décès de l’agent, les salaires de présence et de congé ainsi avoir à payer une indemnité pour inobservation de ce délai. son travail pendant 14 semaines consécutives dont 8 semaines postérieures à année à la fin de la 10e année ; - 20 % de ce traitement mensuel par semestre de présence du début de la une période excédant deux mois, au cours d’une période de 12 mois l’application de la nouvelle convention signée à la suite de la la période de préavis, un certificat provisoire. quitter l’établissement avant l’expiration du délai de préavis, sans Pour le calcul de la durée des services, les fractions d’années au moins sera calculée en additionnant les temps passés dans la profession avant et Annexe VI - Salaires de la convention collective nationale du 10 janvier 2000 (non en vigueur) Annexe VII - Salaires de la convention collective nationale du … particulier, le total des indemnités qui leur auraient été versées pendant heure. dans quelles limites (nombre de participants, durée, etc.) Chaque fois que des agents seront appelés à participer à une résidence habituelle, à condition que les héritiers en formulent la demande assurerait, à ses frais, le transport du corps du défunt au lieu de Etablissements Financiers du Sénégal (FENECBEF – C.N.T.S.). Les parties signataires reconnaissent la liberté d’opinion ainsi que la travail reçoivent, en sus du salaire minimum afférent à leur qualification Ne peuvent prétendre à ces indemnités que les héritiers de l’agent. 2.En outre, un exemplaire de la convention collective, ses annexes et avenants, seront remis à chaque délégué du personnel ainsi qu'aux membres du Comité de Santé et de Entreprises adhérentes à l’A.P.B., y compris l’essai. Pour l’exercice de leur mandat, les délégués du personnel ont droit à Il conviendra de convention relatives aux congés de maladie. prévu pour le transfert des restes mortels. délégué par l’article 188 du Code du Travail sont étendues aux candidats qu’aux délégués sortants, jusqu’à la date de nouvelles élections. L’ancienneté est calculée sur la somme des temps passés dans les Les membres sont les banques et établissements financiers établis en République du Sénégal et inscrits sur les listes des banques et établissements financiers tenues par la Commission Bancaire de l’UMOA. présente convention, et occupant plus de 10 salariés, sont élus des 20%. sont rémunérées dans les conditions ci-dessous : les taux de majoration des heures supplémentaires effectuées pendant la Les sténodactylographes chargés de prendre en sténographie des textes aux salaires, ni au cas n’intéressant pas la dénonciation, ni à la s’ils n’avaient subi aucune interruption. liberté d’adhérer et d’appartenir à tout syndicat professionnel de congé et au congé. traitement global. dénonciation ou de la demande de révision formulée par l’une des Convention collective du Groupement des professionnels du pétrole (activité de stockage et distribution - … ��L���r�:$����ݒ���f��7�Y�ڪQ���vWf��5]�W{�b�{ЌI��=����l��%�?Dq�,"?����!��%�%�N�s��Fͤ�(��L�/R(\�t����>��~#�{� m�T %-u�p '�Q+��wpLN����܁*���^��\b���N��pu��ƺd�Z�"��}ڭ+�|��+3�~��/N���e�3�Nh%z&�uzU��P�a�K�f�Uf�J$�M�O�*�W`]Y =�"�!��"�$�6rc��0Ӗ�(��V��Q��A ,!�d �I�ުG�� D]�^n�0��W���֟�-��-Z������7O����4�X/���SnI�x�!�S'�{������ޓL�_v�ޏ�~��w�����{.O�A���6�d�ۑ�mih��Gz��-u8)5��MfE�����k��θ{���`�^�楞�Vn֥ �UV�H�N�Rac�`c�)�mdX�����~��2����I����H�g Kfȍ�~7��٭��DSʛ�8��Uf%zI�ǫ��#Dp^#H,&[{{�'b����/;�E�%)��"S�~�'�x)p��7ثN�(��Uw"�S��Sp,v���i�A�t��Z���W`$���Ot�p��u�! De toute façon, la présente convention restera en vigueur jusqu’à ou n’appartient pas à un syndicat, exerce ou n’exerce pas un mandat délégués titulaires et des délégués suppléants, dans les conditions mixte paritaire groupant les signataires de la présente convention. Les parties signataires s’engagent formellement à ne recourir ni à la l’indemnité de préavis, une indemnité supplémentaire égale à 2 mois de Conformément aux usages de la profession, les représentants qualifiés des pourront prétendre à l’indemnité précitée. ayant assuré une permanence syndicale à la condition sue celle-ci n’ait pas La publication est faite par WageIndicator Foundation et l’Université de Dar es Salaam. congé. besoins de l’exploitation, sont à la charge de l’employeur, pourvu fractionné pour être pris en deux fois, l’une des deux périodes ne devant