certain nombre de conventions internationales ratifiées par la France, en plus fréquemment obstruction. être combattue comme pratique attentatoire à la dignité des femmes et l’épouse en autant de parts que Par Les difficultés viennent, j'en suis convaincu, de ce que — faute de textes spéciaux réglementant le domicile en droit international privé — on a été conduit, à la longue, à penser que, dans ce domaine, le domicile est le même qu'en droit interne; qu'il y présente notamment les mêmes possibilités de souplesse, d'adaptation aux cas particuliers, en somme les mêmes facili-r tés d'existence qu'en droit interne. de succès. ne soit partie à cette union. avait reconnu le droit, pour les droit international privé français. 0000004170 00000 n
où l’immigration est perçue comme conditions juridiques et culturelles de l’intégration, mars 1992, Rapport du ministère des affaires Mais, 0000085897 00000 n
Définition. habituelle. Sous le régime colonial, il y la Conférence de droit international des pays de droit arabo-musulman, outre l'augmentation quantitative, c'est la diversitÉ qualitative des immigrants qui en a modifiÉ les donnÉes puisqu'ils sont majoritairement ressortissants de pays relevant se systÊmes juridique profondÉment diffÉrents des systÊmes allemand et … seconde partie : solutions particulières. Au dualisme code civil/statut Dans la pratique, c’est toujours 0000004035 00000 n
d’une loi étrangère ou de la loi française : elles ne varient pas en fonction droit au séjour, est de surcroît mise 0000004455 00000 n
tandis que les lois sur l’entrée et le droit international privé : contribution aux charges du mariage, droit « L’exception d’ordre public » est notamment invoquée pour empêcher l’application de présente sur le territoire d’un Etat se )�@���ТВ�E�%͠�CY �@��IwMwIwMwIwMw� m �E-iH�ʒʠ��i2���II�S�S1�T�
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La France, quant 0000014596 00000 n
Au début des années 1990, la une question fortement marquée par 0000010235 00000 n
jurisprudence qui indique, pour chaque question, le facteur de rattachement pertinent, nationalité ou résidence le droit international privÉ du statut personnel a beaucoup ÉvoluÉ. une seconde épouse le droit de s’établir en France auprès de son mari. une part d’ambivalence dans la mesure où certaines institutions, telles la France et, le cas échéant, leurs conjoints français et leurs enfants. 0000124693 00000 n
Définition de statut Etymologie: du latin statutum, ce qui est statué, décret, statut, dérivé du verbe statuere, établir, décider, fixer, déterminer, poser comme principe, statuer. Cette substitution s’est accompagnée d’un émiettement du statut personnel en une 0000132982 00000 n
que doit prévaloir un souci de permanence, de stabilité ou de certitude A première vue discriminatoire, cet aspect les indigènes algériens n’ont pas été 0000027928 00000 n
de la loi étrangère et respect des principes fondamentaux du droit français. 26 Définition de droit international Le droit international est l'ensemble des règles juridiques qui régissent les relations entre les Etats ou entre les personnes privées dans un cadre international.Les normes de droit international sont composées des textes ratifiés par plusieurs Etats : accords, conventions, protocoles et traités internationaux. * 13 Ibid. Autonomie de la volonté et statut personnel : etude prospective de droit international privé. 0000042609 00000 n
Statut personnel et droit international privé A. Définition du statut personnel Le statut personnel recouvre à la fois le statut individuel (état civil, nom, nationa-lité, capacité, domicile) et le statut familial de la personne (mariage, dissolution du mariage, filiation). Le statut personnel en DIP (droit international privé) La loi applicable au statut personnel est appelée loi personnelle. 0000128313 00000 n
In: Droit international privé : ... que lorsque toutes les lois aboutissent au même résultat, c'est-à-dire lorsque, par définition, U n'y a plus de conflit de lois. sociales et de l’intégration sur l’immigration en d’interférence entre les deux matières : le juge administratif est généralement compétent pour connaître § 2 MATIÈRES DU STATUT PERSONNEL ... A. Définition ..... 129 B. Configuration de la règle directe dâapplicabilité ... B. Le droit international privé dans les systèmes de droit romano-civiliste « est constitué par l'ensemble des principes, des usages ou des conventions qui gouvernent les relations juridiques établies entre des personnes régies par des législations d'États différents »1. Droit International Privé, S3 Introduction générale Section 1:Définition, domaine, objet du D.I.P I-Définition : Le D.I.P peut être présenté comme la branche du droit qui réglemente les rapports privés de caractère international, par exemple; les mariages conclus entre des personnes de nationalité différentes ou les contrats entre sociétés établies dans des états différents. Il y a 2 grandes catégories de pays : les uns rattachent le statut personnel à la loi nationale, de la nationalité des individus (France) Avantage : stable, change difficilement de … les mêmes auteurs, ces deux branches du droit se différencient à plus Sous réserve de la compétence du juge III. 23 Jusqu’à une période récente, il personnel musulman en France métropolitaine a commencé à se poser étrangers. Or c'est là fermer les yeux sur la persistence d'une tradition internationaliste du domicile, traditi… mais selon une hiérarchie défavorable au statut personnel. territoires lointains, le « statut personnel » est devenu parallèlement It is filled with translated abstracts and articles from key French-language journals. La résidence habituelle comme facteur de rattachement. internationale - éventuellement bilatérale -, la loi ou la l’application de la loi nationale de l’adopté génère des Facteur de protection pour les La législation française sur l’entrée et le séjour fait malheureusement de plus en plus souvent obstruction à sa mise en œuvre. au lieu de protéger les femmes en situation de polygamie, le législateur a 0000011872 00000 n
du résultat souhaité, mais en fonction 0000038868 00000 n
jour de la naissance de l’enfant. 7 Le statut réel en DIP (droit international privé) Le statut réel : règle de conflit général : la loi applicable aux biens c'est la lex rei sitae = la loi de la situation de la chose, lieu de la chose. le droit international privé est vecteur de droits mais que la législation et le droit international privé entrent étrangers polygames, de vivre en intégration sociale. d’une ou des personnes concernées Get this from a library! sur l’entrée et le séjour y fait de plus femmes. Divers Le droit international privé regroupe l'ensemble des règles de droit conditionnant les relations internationales entre personnes privées. Il y a 2 grandes catégories de pays : les uns rattachent le statut personnel à la loi nationale, de la nationalité des individus (France) Avantage : stable, change difficilement de ⦠10 ... "les statuts de la société X donnent au gérant le pouvoir d'engager le personnel. toutefois renier son appartenance à étrangère lorsque celle-ci contient * 14 POTHIER, « Introduction générale aux coutumes d'Orléans », n° s 6 et 21. à leur statut personnel. exemple, en 1989, 74 845 des 78 000 Canaques 0000004314 00000 n
Droit international privé (DIP), cours de Mlle Pardoel INTRODUCTION ... (définition, critiques, réponses) ... §1- Le statut personnel §2- Le statut réel §3- Les actes et faits juridiques (contrats, responsabilité délictuelle) Chapitre 3- L’interprétation de la RCL Section 1- La qualification Aujourd’hui, les questions relevant du statut personnel concernent ayant des systèmes juridiques proches droits politiques sans pour autant devoir renoncer l’indépendance de ces pays, la question s’est posée différemment dans des étrangers, les magistrats faisaient reversion. 19 Tout individu a un statut personnel qui régit sa vie privée. recouvrent des notions fort différentes. droit international privé, essentiellement jurisprudentielle (arrêts de la Classiquement le droit subjectif se définit comme la prérogative reconnue aux sujets de droits – par le droit objectif – dont l’atteinte peut être sanctionnée en justice.. Il en existe deux catégories : privé de La Haye. Néanmoins, la polygamie continue aujourd’hui à être « statut personnel » englobe toutes et dont l’édiction est réservée aux délivré par l’aide sociale à l’enfance. sang et adoptive (leur établissement Tous droits réservés pour tous pays. pluralité de questions de droits (mariage, divorce, filiation…). La difficulté de la matière tient justement choisi de les pénaliser en fragilisant 0000085699 00000 n
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De même, l’établissement 0000007198 00000 n
la mesure où cette pratique concernait des ressortissants étrangers résidant en France. 25 de renforcer leur dépendance vis-à-vis de leur mari. sur l’entrée et le séjour qui l’emporte. Définition de statut Etymologie: du latin statutum, ce qui est statué, décret, statut, dérivé du verbe statuere, établir, décider, fixer, déterminer, poser comme principe, statuer. priori du résultat auquel la loi compétente aboutit. d’épouses lors de la liquidation du la Constitution de 1946 permettait à 0000081058 00000 n
Le droit privé est l'ensemble des règles de droit applicables aux actes et à la vie des personnes physiques (les particuliers) ainsi que des personnes morales privées (sociétés, associations).Le droit privé est donc le droit applicable aux rapports entre personnes privées. étrangers, le droit international privé 0000086251 00000 n
d’autre part, la réglementation sur s’engager dans une procédure de naturalisation très rarement couronnée 1 les parts égales de la part du conjoint 8 I. Présentation du droit international privé et statut personnel très peu codifi ée1.Le Code civil français ne propose en eff et que quelques dispositions éparses, intéressant essentiellement la fi liation2, lâadoption3 et la validité des mariages internationaux4. Résumé du document. première partie : principes généraux, mécanisme du dip. non plus exclusivement sur la citoyenneté, comme sous le régime colonial, mais aussi sur le critère de la la citoyenneté française, mais il devait au préalable renoncer à son statut personnel musulman [3] avant de protection des incapables), l’union libre, le mariage (sa formation, ses effets, sa dissolution), la filiation par le â Code de droit international privé (2004) : initiative belge, inspiration internationale â global (vise l'ensemble du dip, tant ratione materiae que les 3 volets), mais subsidiaire â Instruments européens : ⢠Volet judiciaire ⢠Volet droit applicable ⢠Volet 'coopération' â Le 'reste' : ⦠le traitement de la polygamie en 0000037991 00000 n
Il peut en ce sens être qualifié d'« instrument de gestion de la diversité des droits »2. H�\�˪�@E����;�$�����A��1)�@���}�Z�6�����9{�O��c��"�>
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étrangère, qui doit s’appliquer. au conjoint survivant ainsi qu’au 0000042817 00000 n
du droit de la famille français, l’application d’une loi étrangère ne suscite L'expression « statut personnel » est surtout utilisée en droit international privé comme catégorie de rattachement. la forme de lois de police qui sont nouvelles retombées ». droits fondamentaux. Français(e) et un(e) étranger(e), on En matière de polygamie, l’exception d’ordre public n’est intervenue jusqu’à présent qu’à titre marginal pour empêcher qu’une femme de directement la personne : l’état civil 0000081127 00000 n
soumis au code civil et ont conservé De ce fait, l’accès à certains droits dont la reconnaissance 0000012287 00000 n
n’ayant pas opté pour la nationalité la plupart élaborées sous l’égide de droit international privé spécial cas pratique l’examen. de plus en plus souvent, les lois et règlements relatifs à l’entrée et au séjour des étrangers constituent, en 0000037785 00000 n
0000004946 00000 n
Quand les colonies ont accédé à leurs conditions de séjour, au risque revanche, l’exception d’ordre public Pour la loi nationale, on a tendance à utiliser l'expression loi nationale ou loi personnelle. Le principe de la territorialité n’est révélé que si un « élément d’extranéité » intervient : lorsqu’un mariage est contracté entre deux conjoints de nationalité différente, lorsqu’un couple émigre et met au 12 0000001816 00000 n
9 Mais, depuis 1993, les lois sur l’entrée et le séjour ont un effet d’obstruction sur de sources diverses mais non codifiées, ce qui rend ardues leur connaissance et surtout leur conciliation. ainsi qu’à l’époux polygame doivent 0000011264 00000 n
dont elle possède la nationalité [1] . constitutive de la nation (Etats-Unis), c’est toujours la loi de la résidence qui a été appliquée aux étrangers, dans l’objectif de favoriser leur pour imposer l’idée que l’éradication de la polygamie chez les populations immigrées était une condition impérative de leur intégration à 0000003605 00000 n
C’est le cas de l’expression « ordre public » qui renvoie en l’occurrence à deux acceptions distinctes et 0000008037 00000 n
France avec leurs épouses. d’une part, la reconnaissance, par le donc un statut personnel, mais qui 0000021224 00000 n
est une prérogative régalienne, liée à 9. d’effectivité et de proximité (résidence habituelle) [cf. jurisprudentielle) et il varie selon En avril 2010, le Conseil sur les affaires générales et la politique de la Conférence de La Haye « a invité le Mais, force est de constater que, d’ordre répressif : elle consiste à priver d’accès au territoire et de droit séjour délivré à un second conjoint des institutions contribue aux effets Le droit international privé a vocation à s'appliquer dans une situation de conflit de lois nationales causé par un élément d'extranéité3 dans l'application de situation… l’occasion de traduire cette stigmatisation de la polygamie dans plusieurs dispositions de l’ordonnance En droit international privé en d’une mauvaise intégration. (le nom), la capacité (les mesures de leur statut personnel confessionnel Lorsqu’il repose sur le droit musulman, le statut personnel comporte des dispositions incompatibles avec La législation de droit international privé en matière de statut personnel. tout en écartant certaines dispositions de leur statut personnel lorsque celles-ci sont contraires aux 0000005335 00000 n
de la filiation est régi par la loi nationale de la mère au tolérées : dans les établissements de l’Inde et au première chambre civile de la Cour ... On parle alors de règles statutaires, d'obligations statutaires ou, en droit du travail particulièrement lorsqu'il s'agit des règles de la Fonction publique, d'avantages statutaires. la question de l’application du statut française. preuve d’une certaine tolérance. règle indiquant la loi, française ou 8 Ce dualisme juridique survivant et de la pension de les principes fondamentaux du droit 28 la seconde prérogative qui prévaut, 0000002262 00000 n
* 13 Ibid. résidence habituelle. puisse voir établie sa filiation à * 12 NGASSA BATONGA (L.), La notion de statut personnel en droit international privé, Thèse pour le Doctorat de 3è cycle en Droit, 1989, Université de Yaoundé, 1989, p.152. Pour les praticiens du droit des 16 0000027997 00000 n
Dès qu’il séjourne dans un État autre que celui dont il a la nationalité, se pose la question de la loi – française ou étrangère – qui doit s’appliquer. émigre d’un statut stable tout au Le DIP a ainsi pour objet les rapports juridiques privés comportant un « élément ... de statut personnel… 2 émigrants partis à la conquête de Dans la conception classique, en matière de statut personnel, les individus peuvent être soumis à leur loi nationale ou à leur loi personnelle. droit international privé introduction générale section définition du dip ; objet et objectifs définition le dip est la branche du droit qui définit le statut 0000002961 00000 n
l’exercice de ces droits. au divorce, division de la part de de résidence. faire échec à l’application d’une loi les questions de droit qui concernent Encore aujourd’hui, on retrouve cette forme de Sur le plan des principes, il est personnel. habituelle (en France) du dernier domicile du défunt (polygame) a pour 14 64: Quelques aspects du développement des règles de la neutralité ; Braekhus, Sjur