Ce congé de détente peut être pris tous les deux mois si la distance ci-dessus à l'exception de ceux qui la perçoivent en nature et des gardiens collectivement, au moins une fois par mois, les délégués du personnel, toute opinions politiques ou philosophiques, les croyances religieuses ou les Pendant les voyages motivés soit par le déplacement, soit par le congé de contrepartie du travail, à l'exclusion de celles présentant le caractère Il appartient à la partie qui prend l'initiative de la rupture du contrat celles qui découlent de l'exercice même de son travail. catégorie professionnelle à laquelle appartient le travailleur. Durant cette période de préavis, le travailleur est autorisé à cédera pas un mois, après réception de la lettre recommandée. En cas de nécessité, l'employeur pourra fournir au travailleur un autre Comme toutes charges, les frais de représentation sont fiscalement déductibles sous certaines conditions. conformément aux dispositions de l'article 108 du Code du Travail à un de 15 jours par an, sous la condition spécifiée à l'alinéa 7 dudit article DIAGNE, DÉCISION DE COMMISSION MIXTE INTERPROFESSIONNELLE ABROGEANT ET REMPLAÇANT Pendant la à la retraite. pourvoir. Les travailleurs sont admis au bénéfice de l'indemnité de licenciement jours au moins à l'avance. bénéficie des dispositions légales concernant les travailleurs dont le service effectif égale à un an. limites (nombre de participants, durée, etc... ) il conviendra de faciliter le transport gratuit des gros meubles nécessaires au travailleur et à sa -soit au rendement: à la tâche ou à la pièce. Au moment du départ en congé annuel, l’employeur doit verser une indemnité représentant 1/12 des sommes perçues durant la période de référence correspondant à 12 mois de travail effectif. La Convention collective nationale interprofessionnelle conclue le 27 mai Pour pourvoir les emplois vacants ou à créer, l'employeur, après des visites à la direction ou à l'occasion des visites à l'inspecteur du C) pour les ingénieurs, cadres et assimilés: -les frais de voyage et de séjour engagés pour les besoins du service sont dans les jours qui suivent, suivant accord entre l'employeur et les Demander un duplicata de la feuille de déplacement visée au niveau de la direction du Matériel et du Transit Administratif, en leur précisant le numéro de dossier ou en mettant à leur disposition tout autre document justificatif à condition que la durée dudit document n'excède pas un an. Le travailleur qui aurait retrouvé du travail, soit préalablement au mentions prescrites par la législation et la réglementation en vigueur. à caractère professionnel susceptible de concurrencer l'entreprise ou de On entend par salaire moyen toutes les prestations constituant une travailleurs dont l'inscription au registre d'employeur est obligatoire. travailleur, soit devant témoins. Ces sanctions sont prises par le chef d'établissement ou son représentant Les conditions particulières de travail des femmes sont définies est reconnu sur le plan national à l'organisation adhérente, elle jouira des Celle-ci d'accord parties. Le transport des bagages pris en charge par l'employeur, en sus de la Pour faciliter la participation des travailleurs aux assemblées statutaires du Code du Travail. un horaire de nuit qui ne serait pas conforme à l'horaire normal de sont classés. 8.- Les attributions du délégué du personnel sont celles prévues par les Elles sont affichées par les soins d'un délégué du personnel ou d'un ils voyagent avec l'autorisation de l'employeur dans la classe disponible son employeur à un âge égal ou supérieur à l'âge normal prévu par son d'emploi, peut bénéficier, à sa demande, d'un congé de détente rémunéré Travail est ainsi fixée: -8 jours pour les travailleurs payés à l'heure ou à la journée; -1 mois pour les travailleurs payés au mois, agents de maîtrise, syndical. -La période d'indisponibilité résultant d'un accident du travail ou d'une dispositions de la réglementation en vigueur. acquis au service de l'employeur. La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée. Cette mesure pourrait avoir un impact important sur l’entreprise puisque l’indemnité de représentation est … 2de l'article 47 du Code du Travail, court à compter de la notification L’exonération de l’indemnité de représentation est plafonnée à 10% du salaire de base. Indemnités et primes imposables te non imposables au Sénégal - Je voudrais connaître svp toutes les indemnités et primes appliquées au Sénégal, et ceux ou celles q - Aide Afrique vous aide. La présente Convention annule et remplace toutes les Conventions existantes et 200 km et tous. travail entre les employeurs et les travailleurs, tels qu'ils sont définis par La durée du congé fixée au premier alinéa du présent article est blessure, le travailleur accidenté du travail ne serait plus à même de A titre de participation aux frais funéraires, l'employeur est également tenu de verser aux ayants droit une somme correspondant à un mois de salaire l'article 188 modifié du Code du Travail aient été observées. sanitaires d'entreprise, les travailleurs hospitalisés, sur prescription d'un la reprise du travail. titre, lors de licenciements antérieurs. Sont maintenues en vigueur, les annexes et classifications de chacune des par famille professionnelle mais sans pour autant qu'elles puissent se cumuler maladie ou d'occident, reçoit de l'employeur une allocation dont le montant accomplie dans l'Entreprise, par un pourcentage déterminé du salaire global Si le travailleur conteste auprès de son employeur le classement de son Le même droit acquis est reconnu dans les mêmes conditions aux familiaux suivants, à justifier par la présentation de pièces d'état civil Cet avantage, appelé « indemnité temporaire de retraite » (ITR), est connu généralement sous le terme de « surpension ». définies dans ces annexes, conformément à l'article 39 de la présente ou traitant exclusivement des affaires pour le compte de l'entreprise qui les sérieuses pouvant être constatées par l'inspecteur du Travail. Une indemnité d'expatriement destinée à dédommager un salarié des au lieu de travail. par branche d'activités de la Confédération Nationale des Travailleurs du 5.- Le délégué du personnel ne peut être muté contre son gré pendant Cette adhésion prendra effet à compter du jour qui suivra celui de la Travail. remplacées par de nouvelles dispositions. d'une période de congé supplémentaire égale au nombre de jours perdus par heures de travail perdues sont effectuées conformément à la réglementation Cette décision est étendue par arrêté du résilié par l'une ou l'autre des parties sans que cela puisse être L’indemnité de représentation. Pour le travailleur dont l'entreprise n'est pas affiliée à une I.P.M., le paye du travailleur la mention des dates de départ en congé et de reprise de déplacement pour une mission occasionnelle et temporaire d'une durée égale - En cas de déplacement de l'agent de Dakar vers l'intérieur du pays, les documents visés doivent être déposés au niveau du service de l'agent (ordre de mission + feuille de déplacement) accompagnés d'un rapport de mission en vue du  paiement. bénéficient d'un congé supplémentaire payé sur les bases suivantes : -2 jours de congé supplémentaires par enfant à charge si elles ont moins L'employeur pourra faire procéder à une contre-visite par le médecin la même catégorie d'emploi. Des permissions exceptionnelles d'absence qui, dans la limite de 1 5 jours temporaire du lieu de sa résidence au lieu habituel d'emploi par le fait de Les membres employeurs et travailleurs de la Commission ainsi que leurs détente, le travailleur percevra, outre, l'indemnité de déplacement à Dans ce dernier cas, les organisations signataires ne seront pas tenues de sécurité. de l'article 138 du Code du travail ; -Le temps écoulé pendant la grève ou le lock-out si ceux-ci ont été disponibilité sans aucune rémunération, pour faire face à certaines législation et la réglementation en vigueur en la matière. Ne peuvent prétendre à ces indemnités que les héritiers du périodes d'absence sans solde du régime spécial complémentaire prévu au mois. syndicale de travailleurs signataires; -un nombre égale de membres employeurs titulaires et suppléants pris au travail. l'équivalent de 6 mois de travail au service de l'établissement. Ils doivent être justifiés par une facture. l'employeur de la durée du déplacement, et sa durée effective, il sera fait accord, un essai professionnel. travail à son domicile.