De plus, certains contrats d'assurance prévoient les conseils gratuits d'un avocat. 3. Nos conseillers juridiques mettent à votre entière disposition toutes leurs compétences et leur savoir-faire dus à leurs longues années d’expérience dans … Accueil particuliers >Justice >Accès au droit et à la justice >Comment consulter gratuitement un avocat ? Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Certaines institutions publiques orientent et renseignent le public dans ses droits. Nos Services. Parfait !   l'accès à ces consultations gratuites est parfois réservé aux personnes pouvant bénéficier de, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Informations d'ordre juridique dans de nombreux domaines : droit de la famille, consommation, fiscalité, logement, travail... Covid-19 : le service d'information juridique par téléphone est maintenu du lundi au … Attention : l'accès à ces permanences est parfois réservé aux personnes de ressources modestes. Vous avez noté 1 sur 5 : Vous pouvez consulter gratuitement un avocat lors de permanences proposées par différents organismes et institutions. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du Chaque année, le service téléphonique d’information juridique d’Inform’elle permet à des milliers de personnes d’obtenir des renseignements sur leurs droits et obligations en matière familiale. Le 1-800-NOTAIRE est un service gratuit mis en place pour faciliter l’accès à de l’information juridique de base pour l’ensemble de la population québécoise. » sera mise à jour significativement. Nouvelle fenêtre. La demande conjointe en divorce sur projet d'accord, La pension alimentaire pour l'ex-conjoint, Recours lorsqu'il y a un contrat de vie commune, L'obligation alimentaire légale envers les ex-conjoints de fait, Le partage des revenus de travail entre ex-conjoints de fait, Services offerts par les bureaux d'aide juridique en matière familiale, Programme d’accompagnement justice et santé mentale, Séances d'information en matière de petites créances, Avant le dépôt de la demande - La mise en demeure, Poursuite contre le gouvernement du Québec, Poursuite contre le gouvernement du Canada, Délai pour déposer une poursuite (prescription), Renvoi de la cause dans un autre district ou devant un autre tribunal, Transfert de cause vers les petites créances, La demande aux petites créances (SJ-870E), Quoi faire après l'entrevue avec le greffier, Déroulement du dossier après le dépôt de la demande, Réponse à une demande aux petites créances (SJ-871E) et marche à suivre, Renvoi de la cause dans un autre district ou tribunal, Préparation pour l’audience et convocation des parties et des témoins, Déclaration écrite pour valoir témoignage, Modification de la demande après son dépôt, Suspension d'audience aux petites créances, Opposition à une saisie suite à un jugement aux petites créances, Coût des procédures et paiement des frais, Modes de prévention et de règlement des différends (PRD), Obligation de considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement des différends (PRD), Le médiateur et le processus de médiation, Médiation à l’Office de la protection du consommateur – PARLe, Répertoire des médiateurs civils accrédités, Les limites de votre propriété et le bornage, Biens se retrouvant sur la propriété d’autrui par l’effet d’une force majeure ou naturelle, Droit d'utilisation d'une source ou d'un cours d’eau, Décisions du Tribunal administratif du logement, Exécution d'une décision du Tribunal administratif du logement, Rétractation de jugement du Tribunal administratif du logement, Appel d'une décision du Tribunal administratif du logement, La Journée nationale de la justice participative, Acceptation du rôle de liquidateur ou renonciation à celui-ci, Partage du patrimoine familial et liquidation du régime matrimonial ou d'union civile, Tableau de répartition d'un héritage dans le cas d'une succession légale, Limites de la protection accordée au débiteur, Caractère public des dossiers de dépôt volontaire, Calcul de la partie saisissable du revenu, Tableau des exemptions pour le calcul de la partie saisissable, Particularités pour les créances alimentaires, Perte du bénéfice de la protection du dépôt volontaire et fermeture du dossier, Renonciation au bénéfice du dépôt volontaire, Signification (du bref) de l’avis d’exécution, Signification de la demande en opposition, Semaine des victimes et survivants d'actes criminels, La résiliation d’un bail résidentiel en raison de violence conjugale ou d’agression sexuelle, Demander une ordonnance de protection en matière civile, Consultation du Comité d’experts sur l’accompagnement des personnes victimes d’agressions sexuelles et de violence conjugale, Traitement non judiciaire de certaines infractions commises par des adultes, Traitement extrajudiciaire des infractions commises par des adolescents, Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents : Le processus judiciaire, Déclaration de principe concernant les témoins, Programme d'aide financière pour favoriser l'accès à la justice, Comité consultatif sur l’accessibilité à la justice, Orientation et priorités du Comité consultatif sur l'accessibilité à la justice pour 2019-2020, Programme de subvention pour favoriser la recherche, l'information, la sensibilisation et la formation en matière d'aide aux victimes d'actes criminels, Programme Lutte contre l'homophobie et la transphobie, Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ), Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ) - Montréal, Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ) - Puvirnituq, Programme de mesures de rechange général pour adultes, Programme de mesures de rechange pour les adultes en milieu autochtone, Détention illégale en raison d'une erreur administrative, Consulter le rôle afin de connaître l'horaire des audiences, Demander l'assistance de l'Autorité centrale du Québec en cas d'enlèvement d'enfants par un parent, Demander l’assistance de l’Autorité centrale du Québec afin d’obtenir ou de protéger un droit de visite, La signification à l'étranger d'actes en matière commerciale ou civile, Demander la copie d'un document déposé au greffe, Demander la délivrance d'un document sous le Grand Sceau du Québec, Registre des commissaires à l'assermentation, Registre des droits personnels et réels mobiliers, Registre public des plaideurs sujets à autorisation de la Cour d'appel du Québec, Registre public des plaideurs sujets à autorisation de la Cour supérieure du Québec, Registre public des personnes déclarées quérulentes de la Cour du Québec, Citation à comparaître (Convocation à titre de témoin) (SJ-282), Citation à comparaître (Interrogatoire après jugement - SJ-279), Déclaration requise en vertu de l'article 444 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), Demande au greffier concernant l'application de l'art. Un avocat gratuit en ligne répond à toutes vos questions juridiques. juridique gratuit Information sur l'existence et l'étendue des droits. Bénéficiant des compétences et de l’expertise des conseillers juridiques spécialisés en conseils juridiques en ligne, nous sommes en mesure de vous mettre gratuitement en relation avec un professionnel du droit. Les organismes suivants offrent dans leur site Web de l’information juridique, le plus souvent vulgarisée, sur certains sujets. ... D’autre part, il fournit de façon bénévole des services de consultation et d’information juridique auprès de différents segments … Conseil juridique gratuit. Les informations juridiques sont données au cours d’un entretien individuel et confidentiel avec une personne relevant du Parquet général. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Les données sont collectées … Information juridique Service d’information juridique gratuit pour répondre à vos questions sur vos droits en lien avec la protection du consommateur. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité. Ils sont joignables de 9h à 18h, du Lundi au Vendredi par mail ou … Attention : l'accès à ces consultations gratuites est parfois réservé aux personnes pouvant bénéficier de l'aide juridictionnelle. Information sur les démarches et/ou les procédures à mettre en oeuvre.Aide à la rédaction de courriers ou la constitution de dossiers. Réponse gratuite et assurée en moins de 24h par des avocats, juristes et internautes. Conseil juridique droit du travail gratuit par telephone . SOCIETE.COM, service gratuit d'information sur les entreprises. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Conseil juridique gratuit - Meilleures réponses Ce document est soumis au droit d'auteur. Comment consulter gratuitement un avocat ? devez juridique gratuit : Service d'information et d'orientation en matière juridique et sociale. Nous joindre English. Information sur les démarches et/ou les procédures à mettre en oeuvre.Aide à la rédaction de courriers ou la constitution de dossiers. Nos avocats sont à … Nous vous aidons à voir plus clair au sujet des pratiques … 1. Conseil juridique gratuit en ligne : information juridique gratuite, conseils gratuits avocat Paris (divorce, immobilier, droit du travail) La loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire institue en son article 189 un service d’accueil et d’information juridique. Conseil juridique gratuit est un portail spécialisé en aide juridique en ligne qui a été créé pour offrir un service fiable et sur-mesure aux internautes. Informez-vous avec l'actualité juridique analysée et commentée par les rédactions des Éditions Francis Lefebvre   Verif.com permet d'obtenir des informations de synthèse : raison sociale, sigle enseigne, adresse du siège social et des établissements, téléphone, fax, code APE/NAF, activité, forme juridique… 2. Le site d’aide juridique représente votre meilleur allié dans vos procédures judiciaire et juridique. Comment consulter gratuitement un avocat ? Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. espace personnel. Vous avez besoin d'un avocat pour obtenir des conseils juridiques détaillés, d'une assistance ou d’une représentation éventuelle dans le cadre d'une procédure, vous pouvez faire appel à l'aide juridique de deuxième ligne. Il vous défend devant le tribunal. COVID-19 CONTENUS BIBLIOTHÈQUES COTRAVAIL TOUS LES SERVICES SE CONNECTER. Les organismes suivants offrent dans leur site Web de l’information juridique, le plus souvent vulgarisée, sur certains sujets : Il est aussi possible de s’informer dans l’un des centres de justice de proximité. SMACL Assurances lance la platefome d' Information juridique, un service gratuit d'expertise dans différents domaines de droit disponible sur votre espace assuré.