La Constitution camerounaise de 1996 prévoit d’autres institutions: Les traités et accords internationaux relèvent de la compétence du Président de la République qui les négocie et ratifie (art. Le licenciement doit être distingué à la fois : de la démission, par laquelle le salarié rompt lui-même son contrat de travail de sa seule initiative ; Ces fonctions sont un devoir civique et social. L’article 40 énonce un cas spécifique de licenciement qui obéit à d’autres règles: le licenciement économique. L’indépendance du pouvoir judiciaire est garantie par le Président de la République. En effet, aux lendemains de son indépendance, acquise le 1erjanvier 1960, le Cameroun était une République fédérale, mais par le référendum du 20 mai 1972, le peuple se prononça très majoritaire… Article 46: tout contrat qui n`est pas fait par écrit est nul et non avenu. Il nomme le Premier ministre, et sur proposition de celui-ci, les autres membres du gouvernement. Si la procédure de conciliation a échoué, l’inspecteur du travail a huit jours pour soumettre le conflit à l’arbitrage. Mais dans les faits, la négociation a du mal à s’affirmer comme source de droit. Ledroit du travail est au service de la stabilité politique. 89). Au cours de toute cette période, la femme peut rompre son contrat sans préavis pour raison médicale. Si la modification est du fait du travailleur, substantielle, et refusée par l’employeur, le travailleur doit, pour se dégager de ses obligations, poser une lettre de démission. La convention collective est définie à l’article 52 comme un accord ayant pour objet de régler les rapports professionnels entre les employeurs et les travailleurs soit d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises, soit d’une ou plusieurs branches d’activités. Les principaux syndicats camerounais, à ce jour, sont: a)      pour les syndicats salariés à vocation générale: La place et l’intérêt accordés aux négociations et conventions collectives dans le Code du travail de 1992 témoignent de la prise de conscience du dialogue nécessaire dans les relations de travail entre les travailleurs et les employeurs qui, doivent oeuvrer ensemble à la bonne marche de l’entreprise. Le conseil est doté d’un large pouvoir d’enquête et d’information sur la situation de l’entreprise ou des travailleurs. Le travail est proclamé comme un droit et un devoir pour tout homme. Mais elle ne bénéficie d’aucune protection spécifique pendant la grossesse. Si l’une des parties ne comparaît pas, elle encourt une amende. On distingue selon qu’il s’agit d’une activité agricole ou non: s’il s’agit d’une activité agricole la durée légale annuelle est de 2400 heures dans la limite maximale de quarante-huit heures par semaine; s’il s’agit d’une activité non agricole, la durée légale hebdomadaire maximum est de quarante heures (art. L’arrêté no 019/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993 fixe les modalités de l’élection et les conditions d’exercice des fonctions de délégué du personnel, comme par exemple, ce qui concerne leur local, le droit d’affichage ou l’obligation de réunion mensuelle avec le chef d’établissement. A la tête du pouvoir exécutif, le Président de la République, chef de l’Etat, est élu au suffrage universel direct dès le premier tour, à la majorité simple. Si la modification est d’origine patronale et qu’elle est substantielle, le travailleur peut la refuser et, dans ce cas, la rupture du contrat est imputable à l’employeur. La demande doit alors être transmise sous huit jours par le greffier à la juridiction compétente qui a deux mois pour juger. Il entraîne la mise en place d’une procédure spécifique de licenciement: le licenciement économique doit donner lieu à l’information de l’inspecteur du travail et des représentants du personnel. 137). Pour la déterminat… le travail occasionnel ayant pour objet de résorber un accroissement conjoncturel et imprévu des activités de l’entreprise ou l’exécution de travaux urgents pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou procéder à des réparations de matériel, d’installations ou de bâtiments de l’entreprise présentant un danger pour les travailleurs. Le régime de la République est semi-présidentiel et repose sur le principe de la séparation des pouvoirs. Le Code actuel issu de la loi du 14 août 1992, qualifié de “petit séisme”par le professeur Pougoue. Le chef d’établissement ou les membres de sa famille, ne peuvent pas être élus. Un engagement à l’essai peut être prévu par les parties (art. Le travail est un aspect fondamental de la vie humaine, un moyen de subvenir à ses besoins financiers. En cas de carence, la délégation patronale à la commission mixte peut être constituée d’un groupement d’employeurs s’ils représentent plus de 60 pour cent des effectifs des travailleurs employés dans la branche. Trois éléments principaux forment le contrat du travail : le travail, le salaire et le lien de subordination. Les situations sont appréciées au cas par cas par les tribunaux en fonction des circonstances. Le montant de la prime ne peut être inférieur à 1/5e d'un mois de salaire multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, auxquelles s'ajoutent 2/15e d'un mois de … Elles sont gratuites (art. Contactez le 24h/24h,Mail: vodounonpapa@gmail.comTel (00229) 97-72-46-18:https://www.facebook.com/profile.php?id=100011254031851Disponibilité 24/24 Heurs. L’inspecteur du travail a un délai d’un mois pour se prononcer. Syndicats. Descoteaux F.: “Etude sommaire et comparative du nouveau code du travail du Cameroun”, Documentation de l’OIT. Dans ces deux derniers cas, une déclaration et un exemplaire du procès-verbal doivent être adressés au tribunal territorialement compétent, celui du lieu de travail. Des textes réglementaires fixent les modalités d’exécution et de rémunération des heures supplémentaires. En dehors de ces cas, la liberté du travailleur de disposer de son salaire à son gré ne peut être restreinte par l’employeur. Plus tard, le décret du 7 janvier 1944 proclame la liberté du travail suite à la Convention internationale no 29 sur le travail forcé. Le travailleur peut choisir de retrouver sa liberté par la notification écrite de sa démission adressée à l’employeur et indiquant les motifs du départ, sous réserve du respect du délai de préavis fixé par texte réglementaire. Un licenciement est une rupture du contrat de travail du salarié à la seule initiative de l'employeur. Son mandat est de sept ans, renouvelable une fois. 1- Hormis le cas de faute lourde laissé à l’appréciation de la juridiction compétente en ce qui concerne la gravité de la faute, tout travailleur licencié ayant accompli au moins deux ans de service dans la même entreprise a droit à une indemnité de licenciement distincte de celle du préavis. Il a l’initiative de la loi dans les domaines énumérés à l’article 26 alinéa 2 de la Constitution, les autres matières relevant du domaine réglementaire. Par Salimatou Diallo Le Cameroun ne connaissant pas les comités d'entreprise (France), les délégués du personnel sont les seuls représentants du personnel dans l'entreprise en droit du travail camerounais. Cette faculté, offerte aux parties du contrat de travail, diffère selon la personne qui la met en œuvre. Litiges L'inspection du travail. Si la procédure de conciliation a échoué, l’inspecteur du travail a huit jours pour soumettre le conflit à l’arbitrage. Toutefois, la liberté d’adhésion est une condition nécessaire à la liberté syndicale. Le Code du travail admet que les cotisations syndicales puissent être directement prélevées sur les salaires par l’employeur qui les reversera au syndicat. Les accords d’établissement adaptent les dispositions des conventions collectives. Le droit du travail camerounais est régi par le Code du travail issu de la loi no 92/007 du 14 août 1992, abrogeant l’ancien Code du 27 novembre 1974 qui n’était plus adapté à la société du travail. Article de Paul-Gérard POUGOUE et Jean-Marie TCHAKOUA: “le difficile enracinement de la négociation en droit du travail camerounais”. L’article 37 prévoit que toute rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée d’origine patronale, sauf faute lourde, concernant un employé ayant une ancienneté d’au moins deux ans, lui donne droit à une indemnité de licenciement spécifique. Des dommages-intérêts peuvent être accordés par le tribunal, en cas de licenciement abusif, à hauteur maximale de 1 mois de salaire par année d'ancienneté. La sentence arbitrale est notifiée aux parties: sans manifestation d’opposition dans un délai de huit jours, elle acquiert force exécutoire; s’il y a opposition, celle-ci doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’inspecteur du travail. La liste des salariés et les observations des représentants du personnel sont alors transmises au ministre du Travail. 157-4). Durée limitée à deux ans renouvelable; k)      pendant la durée de chômage technique dans la limite de six mois. Les syndicats détiennent le monopole de la présentation des listes de candidats. La principale activité du cabinet est le droit social (Droit du travail pour saisir les conseils de Prud’hommes et régler tous litiges relatifs aux contrats de travail). En principe, le tribunal examine directement l’affaire. Deux procédures de règlement des conflits sont envisagées par le Code du travail: la conciliation et l’arbitrage. La Cour suprême est la plus haute instance judiciaire. Mbendang Ebongue J.: Libres propos sur la loi no 92/007 du 14 août 1992 portant Code du travail au Cameroun, (Penant, Le Vesinet), 1ère partie, p.201-222, MAY-SEP 1995. Deux procédures de règlement des conflits sont envisagées par le Code du travail: la conciliation et l’arbitrage. En effet, le licenciement 27(*) est la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur contrairement au contrat à durée déterminée où c'est l'arrivée du terme qui met fin aux relations entre les parties contractantes. La sentence arbitrale est notifiée aux parties: sans manifestation d’opposition dans un délai de huit jours, elle acquiert force exécutoire; s’il y a opposition, celle-ci doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’inspecteur du travail. Durant cette période, la totalité du salaire lui est due, à la charge de la sécurité sociale, ce qui soulève le problème de l’effectivité ou non de ces versements. De plus, dans la limite de dix jours par an, des permissions exceptionnelles d’absences payées, non déductibles du congé annuel, sont accordées au travailleur à l’occasion d’événements familiaux touchant son propre foyer (naissance, mariage, décès...). COURS DE DROIT DU TRAVAIL ET DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. Les acteurs de la négociation sont, d’une part, les représentants d’un ou plusieurs syndicats ou d’une union de syndicats de travailleurs, et, d’autre part, les représentants d’une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement. La négociation a donc lieu au niveau de la branche ou de l’entreprise. La caractéristique principale : le lien de subordination en droit du travail camerounais. Tout licenciement d’un délégué du personnel est obligatoirement soumis à l’autorisation de l’inspecteur du travail du ressort, sous peine de nullité des mesures prises. 34), sauf faute lourde. En cas de licenciement pour motif personnel, la charge de la preuve des faits allégués pèse sur l’employeur. les contrats atypiques avec le contrat d’apprentissage, le tâcheronnat et les contrats de travail précaire. Mais l’histoire syndicale du pays se résumait jusqu’à ces dernières années à un long monolithisme de 1972 à 1995. Il s’agit du temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions. Les nouveaux enjeux sont la concertation, la négociation, la liberté d’expression des travailleurs et le développement des institutions représentatives du personnel. Dans un contexte marqué par le souci croissant de protéger la santé des travailleurs ainsi que leur emploi, on observe que deux obligations patronales - de sécurité et de reclassement - jouent, en Droit Français, un rôle majeur dans la construction d’un droit à la sécurité au travail comme dans celle d’un droit … Le licenciement est un acte unilatéral de l’employeur qui rompt la relation professionnelle existant entre lui et le travailleur. Il statue en équité sur les autres différends relatifs par exemple aux salaires ou aux conditions de travail, lorsqu’ils ne sont pas évoqués dans des textes précis, et sur les différends relatifs à la négociation et à la révision des clauses des conventions collectives (art. Download. Afrique, Cameroun, Investissements à haute intensité de main-d'œuvre (HIMO), Plateforme ressource sur le travail décent au service du développement durable, Travail forcé, traite des êtres humains et esclavage, Agriculture; plantations; autres secteurs ruraux, Industrie minière (charbon; autres minéraux), Production de pétrole et de gaz; raffinerie de pétrole, Services financiers; services professionnels, Services postaux; services de télécommunications, Services publics de distribution (eau; gaz; électricité), Transport maritime; activités portuaires; pêche; transports intérieurs par voies d'eau, Transport (également l'aviation civile; trains; transport routier), Introduction à l'Aperçu des législations nationales du travail, Liste des ratifications des conventions internationales du travail, Déclaration de protection de la vie privée. L’emploi comme composante essentielle de l’identité, de la valorisation et du bien-être, fonde l'importance des conditions de travail à fin de façonner un ensemble des aspects psychologiques et physiques, de sa dignité et de son respect. A short summary of this paper. Le décret no 93/578 du 15 juillet 1993 sur les conventions collectives, décrit la procédure d’élaboration de la convention collective nationale. Ces fonctions sont un devoir civique et social. Chaque province est dotée d’une Cour d’appel qui reçoit les pourvois des tribunaux de premier degré et d’instance. Le … On peut distinguer quatre étapes dans l’évolution du droit du travail au Cameroun du début de la colonisation au Code de 1992: Les autres sources du droit du travail camerounais se composent pour l’essentiel de multiples décrets et lois qui précisent et réglementent certains points du Code. Cependant, les collectivités territoriales décentralisées que sont les régions et les communes, sont dotées d’une personnalité juridique à part entière et jouissent de l’autonomie administrative et financière pour la gestion de leurs intérêts propres (art. La mission des délégués du personnel énoncée à l’article 128 consiste à: Les délégués du personnel semblent donc avoir une double fonction de représentation de leur collectivité et de participation au dialogue au sein de l’entreprise. Toute rupture abusive du contrat peut donner lieu à des dommages et intérêts. Mais dans les faits, la négociation a du mal à s’affirmer comme source de droit. 14 de la Constitution). L’âge minimum pour le travail de nuit est de dix-huit ans pour l’industrie seulement. 162). Il faut au moins une réunion. Le conseil d’arbitrage statue en droit sur les différends relatifs à l’interprétation et à l’exécution des lois, règlements, conventions collectives et accords d’établissement en vigueur. Voir ainsi la définition de la faute grave. En effet, aux lendemains de son indépendance, acquise le 1er janvier 1960, le Cameroun était une République fédérale, mais par le référendum du 20 mai 1972, le peuple se prononça très majoritairement pour une constitution unitaire, volonté réaffirmée en 1996. Le principal de ces textes est le décret du 15 juillet 1993 qui portent sur de nombreux domaines comme par exemple: Le décret du 26 mai 1993 fixe les modalités de licenciement pour motif économique. Le préambule de la Constitution prohibe toute forme de discrimination raciale, religieuse ou sexuelle. Cependant, il existe une discrimination entre les travailleurs indigènes et européens. 57). La même année, sont adoptés deux décrets importants qui instituent les syndicats professionnels et créent un corps spécialisé d’inspection du travail. Le Code du travail camerounais rend obligatoire une tentative préalable de règlement amiable devant l’inspecteur du travail. Le Code du travail camerounais rend obligatoire une tentative préalable de règlement amiable devant l’inspecteur du travail. Cette jurisprudence reste cependant timide. Le non-respect total ou partiel du préavis entraîne l’obligation de réparation à l’autre partie sous forme d’indemnité. La femme est protégée contre tout licenciement durant son congé maternité. Le licenciement des délégués du personnel est soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Si l’accord est partiel, l’inspecteur du travail doit mentionner de façon précise les points de désaccord. Il doit être stipulé par écrit et ne peut être, renouvellement compris, supérieur à six mois, huit pour les cadres. Le Code du travail se contente d’évoquer la question de l’égalité à travers l’attribution des salaires: à conditions égales de travail, d’aptitude professionnelle, le salaire est égal pour tous les travailleurs, quels que soient leur origine, leur sexe, leur âge, leur statut et leur confession religieuse (art. Bonjour, je suis Martin Reed, si vous êtes prêt à obtenir un contact de prêt. Un greffier assure le secrétariat. Si l’une des parties ne comparaît pas, elle encourt une amende. L’article 40 énonce un cas spécifique de licenciement qui obéit à d’autres règles: le licenciement économique. L’inspecteur du travail émet alors une nouvelle convocation dans un délai de quarante-huit heures, maximum. La jurisprudence, dans un arrêt de la Cour suprême du 2 février 1965, a établi que la condition essentielle pour prouver l’existence d’un contrat de travail était le lien de subordination. Cette résiliation est subordonnée à un préavis écrit donné par la partie qui prend l’initiative de la rupture avec indication du motif de la rupture (art. La demande doit alors être transmise sous huit jours par le greffier à la juridiction compétente qui a deux mois pour juger. En principe, le tribunal examine directement l’affaire. 37 Full PDFs related to this paper. L'entrave à la liberté du travail est le fait pour une personne de s'opposer à ce que des collègues effectuent leur prestation de travail. Les représentants du personnel doivent être consultés sur le projet en présence de l’inspecteur du travail en vue d’aboutir à un accord. C’est que la négociation suppose un certain nombre de conditions auxquelles le législateur n’a pas encore songé. 45) est “celui par lequel un chef d’établissement industriel, commercial ou agricole ou un artisan s’oblige à donner ou à faire donner une formation professionnelle méthodique et complète et par laquelle l’apprenti s’oblige, en retour, à se conformer aux instructions qu’il recevra et à exécuter les ouvrages qui lui seront confiés en vue de son apprentissage”. Cependant elle ne peut se soustraire aux dispositions d’ordre public. Le travailleur peut choisir de retrouver sa liberté par la notification écrite de sa démission adressée à l’employeur et indiquant les motifs du départ, sous réserve du respect du délai de préavis fixé par texte réglementaire. 86), même pour un apprentissage, conforme en cela aux normes de l’OIT. Il statue en équité sur les autres différends relatifs par exemple aux salaires ou aux conditions de travail, lorsqu’ils ne sont pas évoqués dans des textes précis, et sur les différends relatifs à la négociation et à la révision des clauses des conventions collectives (art. Il faut au moins une réunion. A l’issue de cette tentative de conciliation, l’inspecteur du travail dresse un procès-verbal indiquant l’accord ou le désaccord, total ou partiel auquel sont parvenues les parties. Il est possible toutefois d’obtenir des dérogations par autorisation ministérielle. a)   exercer depuis trois ans au moins, apprentissage non compris, une activité professionnelle; b)   avoir exercé cette activité dans le ressort du tribunal depuis au moins trois mois; c)      savoir lire et écrire le français ou l’anglais. Le repos journalier doit être d’au moins douze heures. le travailleur a droit à des dommages-intérêts fixés par le Tribunal du travail calculésen tenant compte notamment de la nature des services engagés, de l'ancienneté du travailleur dans l'entreprise, de son âge et des droits acquis à quelque titre que ce soit. Pour combler ces insuffisances, le Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale, dans ses missions régaliennes de promotion du travail décent entend mettre à la disposition des personnels dudit département ainsi que des usagers, un document physique et numérisé de textes en matière de travail et de sécurité sociale susceptible de les guider. En effet, le principe de l’égalité des armes a amené le législateur camerounais à admettre le lock-out au même rang que la grève. L’article 70 garantit sur la créance de salaire une fraction insaisissable, qui constitue la somme nécessaire aux besoins vitaux du travailleur et de sa famille. Etant fortement exposé, le délégué du personnel bénéficie d’une protection spéciale par rapport aux licenciements. Les Codes du travail du 12 juin 1967 et du 27 novembre 1974, après l’indépendance, mettent l’accent sur la stabilité de l’emploi, la protection des travailleurs contre les licenciements et une forte intervention de l’Etat. Sinon, un appel est possible dans un délai de quinze jours suivant le prononcé du jugement. Concernant la rupture du contrat de travail, la distinction est faite selon qu’il s’agit d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de travail à durée indéterminée. le décret no 94-199 du 7 octobre 1994 portant statut général de la fonction publique de l’Etat modifié et complété par le décret no 2000/287 du 12 octobre 2000; la loi no 76-12 du 8 juillet 1976 portant organisation de la formation professionnelle rapide; l’ordonnance no 73-17 du 22 mai 1973 portant organisation de la prévoyance sociale, dont la version a été consolidée après modification par la loi no 84/006 du 4 juillet 1984. les contrats typiques que sont le contrat de travail à durée indéterminée, et le contrat de travail à durée déterminée. L’inspecteur du travail émet alors une nouvelle convocation dans un délai de quarante-huit heures, maximum. Toutefois, certains de ces contrats ne peuvent pas être renouvelés: si le terme du contrat est subordonné à la survenance d’un événement futur et certain dont la réalisation ne dépend pas exclusivement de l’une des parties; si le contrat a été conclu pour un ouvrage déterminé. La Constitution camerounaise reconnaît dans son préambule la liberté d’association, la liberté de réunion, et la liberté syndicale comme des droits inaliénables et sacrés. Derniers sujets ou anciennes épreuves de droit du travail au concours de l'ENAM (Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature) enam le licenciement en droit camerounais est il un licenciement … Le licenciement est engagé à l'initiative de l'employeur, qui doit respecter une procédure très stricte, protectrice du salarié. La durée de leur mandat est également fixée à cinq ans. Une fois celui-ci obtenu, les syndicats ont le droit d’ester en justice et d’acquérir sans autorisation, à titre gratuit ou onéreux, des biens meubles ou immeubles (art. Les normes juridiques constituent une ouverture vers une participation continue et active des acteurs sociaux au regard des aspirations à un travail digne. Un renvoi est toutefois possible sur accord des parties ou initiative du président du tribunal, mais le délai ne peut excéder quinze jours. Ce dernier nomme les magistrats sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature. L’article 20 établit la preuve de la représentativité syndicale aussi bien pour les syndicats de travailleurs que d’employeurs par rapport à leurs effectifs. 1. Le contrat de travail à durée déterminée se caractérise par l’existence d’un terme fixé à l’avance par les parties. Ils sont donc autonomes financièrement, ce qui constitue le gage de leur indépendance. Le Code du travail édicte une réglementation spécifique pour l’emploi des jeunes gens à bord des navires, et renvoie pour son application à des textes réglementaires.