On April 10, 2019, the Council of Canadians with Disabilities (CCD), a national organization of people with various disabilities working for an accessible and inclusive Canada, testified before the Senate Social Affairs, Science and Technology Committee during its study of Bill C-81, An Act to ensure a barrier-free Canada. Retraite, handicap, chômage : tout ce qui change au 1er octobre et 1er novembre 2019 ... Pour mémoire les principes fondamentaux de cette réforme ont été fixés dans le cadre de la Loi du 22 mai 2019 sur la croissance et la transformation des entreprises, dite Loi PACTE, dont … La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est une vaste réforme. Quelques mesures concernent les travailleurs handicapés mais un article relatif à la sous-traitance pourrait mettre les indépendants dans l'embarras. ÉTAT DES LIEUX Novembre 2019 Des troubles aux conséquences très différentes Reconnu depuis la loi du 11 février 2005, le handicap psychique est à différencier du handicap mental. Afin de mieux accueillir et accompagner les enfants en situation de polyhandicap durant toute leur scolarisation, de nouvelles unités d’enseignement adaptées seront créées à partir de la rentrée 2020. fixerait des indicateurs d’inclusion en matière de handicap. Pour 2020, les services de Pôle Emploi et de Cap Emploi sont appelés à se rapprocher afin de pouvoir fournir une offre d’accompagnement plus efficace et personnalisée des demandeurs d’emploi en situation de handicap. À compter du 1er janvier 2020, le dédommagement « aidant » attaché à la PCH bénéficiera d’une défiscalisation et d’une exonération totale. Annoncée par la Secrétaire d’Etat aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, en septembre 2018, les ascenseurs seront obligatoires pour les logements neufs de 3 étages et plus. dès 2019, l’agefiph les accompagne en leur proposant la nouvelle loi, l’effectif pris en compte sera la somme des effectifs de ces établissements, soit 100 personnes et son obligation d’emploi de travailleur handicapé sera fixé à 6. les entreprises de 250 salariés et plus devront désigner un référent handicap. LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1) ... lorsqu'il présente un handicap ou un trouble de santé invalidant, à ses besoins particuliers. Bertrand Guay / AFP. … A l'occasion de la SEEPH 2018, Talentéo vous propose un tour d'horizon concret et neutre de l'évolution législative autour du handicap. Toujours pour la rentrée 2020, les élèves en situation de handicap dans l’enseignement agricole auront droit à une amélioration de leurs modalités d’accompagnement. Projets et propositions de loi Liste chronologique des textes récents. Partager sur Facebook (nouvelle fenêtre) Partager sur Twitter (nouvelle fenêtre) Partager sur Linkedin (nouvelle fenêtre) ... la loi française relative au travail entérine la création d’un cadre légal pour l’emploi … Afin d’éviter la séparation de familles et les départs contraints vers la Belgique faute de solutions adéquates pour les personnes en situation de handicap en France, le gouvernement a engagé pour 2020 un plan de 90 millions d’euros sur 3 ans. La Chambre des communes a approuvé toutes les modifications le 29 mai 2019, et la Loi a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Elle entrera en vigueur à partir du 1 er janvier 2020. Tour d’horizon. Jean-Michel Blanquer et Sophie Cluzel ont présenté le service public de l’École inclusive, mardi 11 juin. Cet évènement national sera de nouveau un excellent moyen de lever le premier frein à l’emploi des personnes handicapées : les préjugés. La loi pour la "Liberté de choisir son avenir professionnel" est adoptée le 1er août 2018. « Ce budget 2019 affirme les choix clairs du Gouvernement », assure l'Elysée le 24 septembre 2018 à la suite du Conseil des ministres. Si votre taux d'incapacité est supérieur à 80% et que votre handicap n'est pas susceptible d'évoluer, l'AAH vous est attribuée sans limitation de durée. À partir du second semestre 2020, les personnes éligibles à la PCH (prestation de compensation du handicap) dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer de manière favorable pourront bénéficier de droits à vie. Plusieurs actions ont été engagées depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle sera clôturée par le Président de la République. 2020 : 22 nouvelles mesures “handicap” annoncées. Il y a notamment un gros enjeu autour de la formation et de la qualification. L'AAH sera de 900 euros par mois fin 2019. Au total, cela représente plus de 2 milliards d’euros sur le quinquennat. Tous concernés, tous mobilisés pour une École inclusive afin d’offrir à chaque enfant en situation de handicap une rentrée 2019 similaire à celle de tous les autres enfants. Au premier semestre 2020, les personnes éligibles à la PCH avant leurs 60 ans pourront continuer à bénéficier de cette dernière après 75 ans. Ces derniers auront pour but de fournir conseils et informations à destination des femmes en situation de handicap, de leurs proches et des professionnels. Le délai varie selon le degré de handicap du demandeur. La texte définitif de la proposition de loi a été adoptée le 26 février 2020, le Sénat ayant adopté en deuxième lecture le texte adopté en première lecture, avec modifications par l'Assemblée nationale le 15 janvier 2020. De plus, cette année, un bonus sera mise en place pour les crèches qui ouvrent des places dédiées aux enfants handicapés. Article 77 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 Modifie l’article 53 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 A. Au cours de l’année 2020, les premiers logements « évolutifs » définis par la loi Elan feront leur apparition. Désormais, des frais comme les fauteuils roulants, les sondes ou les pansements devraient ainsi être soumis à une prise en charge complémentaire pour les bénéficiaires. Depuis le 1er janvier 2019, cette réforme est effective. Ce plan intégrera notamment des formations aux premiers secours. Elle est parue au Journal officiel n° 0172 du 26 juillet 2019. Le 3 décembre dernier, à l’occasion du 3e comité interministériel du handicap (CIH), le Premier ministre Édouard Philippe a dressé le bilan des 10 principales mesures en faveur du handicap qui ont été tenues pour l’année 2019. Le 1er décembre 2020, le groupe M6 annonçait le retour de « Le 10 minutes ». Depuis 1992, cette Journée vise à sensibiliser sur la situation des millions de personnes handicapées et défendre leurs droits et bien-être. SEEPH 2020 : une édition confinée mais toujours engagée ! Cette liste recense les projets et propositions de loi déposés, en cours de discussion ou promulgués au cours des 12 derniers mois, ainsi que les projets de ratification ou d'approbation de conventions ou accords internationaux et les textes qui passeront prochainement en séance publique. 2 août 2018 • Par Handicap.fr / E. Dal'Secco Handicap au travail : deux nouvelles lois pour atteindre l’objectif fixé en 1987. 2 août 2018 • Par Handicap.fr / E. Dal'Secco Décret n° 2019-522 du 27 mai 2019"relatif à la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés" Décret n° 2019-523 du 27 mai 2019 "fixant les modalités de calcul de la contribution due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés". April 11, 2019 | For Immediate Release. Handicap : ce qui change en 2019 pour les personnes handicapées. Ces derniers auront notamment pour obligation de disposer de salles de bain adaptables (zéro ressaut de douche), afin de pouvoir être aménagés ou modifiés facilement en cas de survenance ou d’évolution d’un handicap. Elle répond à une demande formulée depuis plus de 20 ans par les associations de personnes handicapées et d’aidants. Il est dès à présent possible de voir et revoir chaque épisode […]. Ce magazine d’actualité entièrement en langue des signes était diffusé chaque semaine, de septembre 2018 à 2019. A travers ce dépliant, découvrez quels sont les grands changements et quelles seront les entreprises concernées. Victoria 8007 Australia. Des droits à vie, revalorisation de l’AAH, droit de vote, droit de se marier… de nombreux changements majeurs dans la vie des personnes en situation de handicap vont voir le jour en 2019. Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2019 le 28 novembre 2018, T.A. IS-EA vous dresse la liste des nouveautés pour l’année 2020. Le principe de ce nouveau dispositif Cette nouvelle disposition introduite par la loi de transformation de la fonction publique entend renforcer Publié le 01 décembre 2019 à 13h15 ... « Nous ne sommes pas bons en France sur l’inclusion dans l’emploi des personnes en situation de handicap. En 2020, l’accent sera mis sur le recrutement de jeunes apprentis en situation de handicap, au sein des structures de la sphère privée comme de la sphère publique. Certaines mesures doivent aller dans ce sens en 2019 : poursuite du remplacement des contrats aidés par des contrats d’AESH, formation de 60h obligatoire depuis pour les AESH (depuis l’été 2018), création de « pôles inclusifs » dans les établissements scolaires, etc. la nouvelle loi, l’effectif pris en compte sera la somme des effectifs de ces établissements, soit 100 personnes et son obligation d’emploi de travailleur handicapé sera fixé à 6. les entreprises de 250 salariés et plus devront désigner un référent handicap. Si vous avez un taux d'incapacité entre 50 et 79%, l'AAH vous est versée pendant 1 ou 2 ans. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Retraite anticipée pour handicap d'un salarié du privé » sera mise à jour significativement. Elle doit permettre d’en finir avec les longues démarches ainsi qu’avec la surcharge administrative pour les MDPH. Pour ces personnes, l’accès au service ne sera alors plus restreint par une obligation de résidence sur le territoire et ne nécessitera plus de passer devant une commission médicale locale. Des milliers de livres avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec -5% de réduction . Par ailleurs il sera possible de cumuler ce dernier avec le revenu de solidarité active (RSA) à partir du 1er avril 2020. Les députés et sénateurs vont examiner en novembre et décembre le Programme Handicap et Dépendance du projet de loi de finances 2019 qui comprend des dispositions sur l’Allocation aux adultes handicapés (AAH).APF France handicap attire leur attention sur :la réalité des ressources des personnes en situation de handicap qui contraste avec la campagne de communication du Ainsi, tout projet de loi (par exemple dans le domaine des transports, de l’emploi et de la formation, des sports, etc.) Le déploiement de la stratégie autisme Et en cas de handicap ? ... en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de … Il n’y aura plus qu’un interlocuteur unique pour le recouvrement de la contribution : l’Urssaf ou les caisses de mutualité sociale agricole. De nouvelles solutions de répit pour les familles seront également déployées au cours de l’année. Loi Handicap : du nouveau en 2020. Bâtir un Canada accessible pour les personnes en situation de handicap Organisée par LADAPT du 16 au 22 novembre, cette 24ème édition de la SEEPH doit permettre de sensibiliser et mobiliser sur l'accès et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées. L'AAH sera revalorisée à hauteur de 900 € par mois fin 2019 (+ 50 € en 2018 et + 40 € en 2019). Le chômage est au plus bas depuis dix ans. reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), revalorisée à hauteur de 900 € par mois fin 2019, Stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement, remplacement des contrats aidés par des contrats d’AESH. Les personnes handicapées profiteront d’une légère amélioration de leurs conditions de départ à la retraite grâce aux nouvelles mesures instaurées dans le cadre de la réforme des retraites. 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