fiche 34 La surveillance page guide juridique du chef d’établissement www.education.gouv.fr février 2009 3 L’obligation de surveillance s’impose également lorsque des élèves se livrent à des activités périscolaires - éducatives ou sportives - organisées par des associations constituées au sein de l’E.P.L.E. L'obligation de surveillance doit être exercée de manière effective et vigilante pendant la totalité du temps scolaire et s'exercer partout où les élèves ont accès, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur des locaux scolaires. Le statut des enseignants est régi par le Code civil (article 1 384 alinéa 6, article 1 384 alinéa 8) et par le Code de l'éducation ((article L 911-4). Surveillance des élèves à l'école primaire (maternelle ou élémentaire) » sera mise à jour significativement. endobj Dans le cas d’épreuves communes à plusieurs BTS, il est rappelé que tous les établissements De même, les enseignants n'ont de responsabilité à assumer que s'ils ont accepté d'exercer une telle surveillance. Il entre, en effet, dans les obligations de service des enseignants d’assurer la surveillance des examens (cf. Un enseignant qui ne peut assurer sa surveillance du fait d’une activité quelconque doit veiller à son remplacement afin d’éviter une rupture de ce service. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. La surveillance des récréations est assurée par les enseignants, suivant une organisation adaptée aux lieux et au nombre d’élèves. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez déjà sollicité pour une autre tâche ou en temps de pause. décret n° 99-880 du 13 octobre 1999 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du second degré modifiant les décrets n° 50-581 à 50-583 du 25 mai 1950 et le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992). Javascript est désactivé dans votre navigateur. L'obligation de surveillance des élèves, pendant le temps où ils sont confiés à l'institution scolaire, s'impose aux personnels de l'établissement public local d'enseignement (E.P.L.E. L'obligation de surveillance pendant la récréation À la fin des années 1990, le monde éducatif s'était inquiété du risque de « judiciarisation » de l'enseignement. Il revient au CPE d’organiser la surveillance des élèves de manière à ce qu’elle soit continue comme le … Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. x��]ݎ9v�`ޡ.��.�YA�@�/�`vwb�"vs!�� ��#���G Un tableau de service permet de préciser le nom des enseignants et les plages horaires. Mis à jour le 05-07-2017 Imprimer. ݹ}����R-���m�/�s��� ^RX����MV�6E�[ԣ�"Y����]s}���\h^-���T��Y� Afin d'assurer l'accueil des enfants dans les meilleures conditions possibles, les enseignants des … Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Surveillance des élèves à l'école primaire (maternelle ou élémentaire) » sera mise à jour significativement. L'enfant est alors sous la responsabilité de ses parents. point 6 charte nationale des examens 15 janvier 2007 BOEN n° 4 du 25 janvier 2007). �X�ڞ7�շ���?47�~���o�y�5���l~���7xwװF*�v�����p�?0��^�\�'�?����e�_����}���f�\�VsAs������U���?�_�}�9��_A�o���4?�˷߼����7F�T�J� ��o L'élève qui reste dans l'école est pris en charge par le personnel de service, de cantine ou d'études surveillées. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Comment fonctionne l'assurance scolaire ? 4 0 obj Le service des enseignants s'inscrit dans le cadre de l'organisation de la semaine scolaire retenue en application des dispositions du code de l'éducation relatives à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires. endobj Il s'agit Les temps périscolaires : stream Surveillance des élèves à l'école primaire (maternelle ou élémentaire). Un ensemble de questions/réponses à l’usage des enseignants du premier degré, dans le but d’apporter quelques réponses aux questions qu’ils sont amenés à se poser au cours de l’exercice de leurs fonctions. La responsabilité des enseignants La seule présence de l'enseignant ne suffit pas. %���� La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du L'école doit surveiller les élèves pendant la totalité du temps scolaire, c'est-à-dire pendant la durée au cours de laquelle l'enfant lui est confié. Merci de réessayer ultérieurement. Cette responsabilité s'applique à l'intérieur de l'établissement, mais aussi en dehors, au cours des activités, qu'elles soient obligatoires ou facultatives. Il n'y a pas de texte définissant une méthode de surveillance. Les enseignants surveillent les élèves jusqu'à leur prise en charge par la cantine, la garderie, le service d'études surveillées ou les organisateurs d'activités périscolaires. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous <>/Metadata 890 0 R/ViewerPreferences 891 0 R>> Les enseignants sont dégagés de toute obligation de surveillance en dehors des heures scolaires. L'obligation générale de surveillance et de sécurité qui pèse sur les enseignants ne saurait être étendue à la surveillance de la conformité des ouvrages publics dont ils ne sont que les utilisateurs, a jugé la cour d'appel d'Aix-en-Provence (16. Allègement de service Un allègement de service d’une heure est accordé aux enseignants : qui effectuent leur service sur 2 communes différentes ou sur 3 établissements (y compris TZR, à défaut, cette heure est payée La sortie des élèves s'effectue sous la surveillance de leurs enseignants jusqu'aux portes de l'établissement. Il est tenu à une obligation de surveillance, de prudence et de vigilance pendant les sorties et les voyages collectifs, lors de la pratique d'activités physiques sportives scolaires. Il s'articule autour des principes suivants : 1. le principe de la responsabilité pours'il 2. 1 0 obj La direction de l'école ne peut pas s'opposer au choix des personnes chargées de récupérer l'enfant. A savoir : chaque année, 2 exercices de type PPMS (mise à l'abri ou confinement) sont organisés dans l'école. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre La surveillance la meilleure et la plus attentive ne peut empêcher qu'un accident se produise. Cette organisation est définie en conseil des maîtres. Beaucoup. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Les mesures de surveillance doivent également tenir compte de la personnalité des élèves : turbulents, agressifs, malades, fragiles. Obligations de service . Notice : le décret actualise le contenu des 108 heures annuelles de service, en y ajoutant les activités pédagogiques complémentaires organisées dans le … 3 0 obj La surveillance des épreuves est une obligation de service. Arrêté du 3 mai 1989 relatif aux durées et conditions d'éviction à prendre cas de maladies contagieuses, Circulaire n°97-178 du 18 septembre 1997 relative à la surveillance et la sécurité des élèves dans les écoles primaires publiques (maternelles et élémentaires) (PDF - 26.7 KB), Circulaire n°2015-206 du 25 novembre 2015 relative aux mesures de sécurité dans les écoles et établissements scolaires après les attentats du 13 novembre 2015 (PDF - 167.9 KB), Circulaire n°2014-088 du 9 juillet 2014 relative au règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires. supplémentaire (cf. Concernant les APC, rien de vraiment nouveau. Il résulte donc de ce qui précède que l’accueil des élèves dix minutes avant l’entrée en classe entre bien dans les obligations de services des personnels enseignants du 1er degré. CA d'Aix-en-Provence du 9 décembre 2001), - l'obligation de surveillance et de sécurité incombant aux enseignants a ses limites (cass. L'obligation de surveillance prévue à l'article D. 321-12 du code de l'éducation, s'exerce de façon continue pendant la totalité du temps scolaire, c'est-à-dire pendant la durée au cours de laquelle l'élève est confié à l'institution scolaire. espace personnel. Parfait ! L'obligation de surveillance est ainsi appréciée "in concrete". C’est le directeur qui doit prévoir la surveillance pendant l’accueil et la sortie des élèves. Circulaire n 4 OBJET : HORAIRE DES ELEVES ET DES ENSEIGNANTS Décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l’enseignement maternel et primaire et modifiant la réglementation de l’enseignement (articles 3 à 25) La La participation des enseignants au service de surveillance des cantines scolaires est basée sur le volontariat. L'obligation pour les enseignants de participer aux jurys des examens et concours est posée par le décret du 17 décembre 1933 : Article premier « Est considérée comme une charge normale d'emploi, l'obligation … Des obligations de … <> votre espace personnel. Ce dispositif, confié aux communes, ne relève pas d'une mission d'enseignement mais de surveillance. Chaque école doit déterminer, lors de la réunion de pré L'ensemble des enseignants du premier degré y assurant un service d'enseignement sont soumis à des obligations réglementaires de service de 21 heures. des établissements de rééducation des enfants mineurs lorsqu’ils donnent un enseignement, enseignants des écoles et lycées agricoles, enseignants des établissements privés ayant passé un contrat d’association avec l’État. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Le devoir de surveillance est les services du département sont responsables de la surveillance des enfant durant les transports scolaires. L'obligation d'obéissance hiérarchique L'obligation d'obéissance hiérarchique (18) : en effet, l'enseignant doit toujours se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. �y�A���:�s�R�E6Klz��JU����˟V�_^����n���ŏ��z���r}�حoo^|����K�now��˗ͫ7��_���k;����5]�z� L'enseignant a également une obligation de prévoyance, c'est-à-dire qu'il doit, préventivement, prendre les précautions Sortie ou voyage scolaires à l’école primaire (maternelle ou élémentaire), Santé à l’école primaire (maternelle ou élémentaire), L'accueil et la surveillance des élèves (PDF - 60.8 KB), Vous avez noté 1 sur 5 : Ses grands principes ont été énoncés Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Surveillance des élèves à l'école primaire (maternelle ou élémentaire). à vous de juger ! L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. S'il s'agit d'une absence prévisible, vous devez informer l'établissement à l'avance en indiquant le motif. chargées de la surveillance, sauf s'il a accepté cette mission. Contrairement à la fourniture de repas, les communes ne peuvent pas déléguer la mission de surveillance des élèves à des personnes privées.La plupart du temps, cette surveillance est confiée à des agents communaux (ATSEM, adjoints territoriaux d’animation, etc…). L'enseignant vérifie chaque jour les élèves présents. L'accueil des élèves a lieu 10 minutes avant le début de chaque demi-journée de la classe. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Mise à jour 2016 Rubrique Responsabilité et surveillance Guide pratique de la direction d’école Question N° 11 @R(+C"`�ӑT�Y��oE��۫��t��H*ﯪ�Z�]���+ ���t ��W �As���s�����EiTy�u�Ev�}h^YJ�FX���i�+K F��ʠ+ -`S��O]YNh0v�W]Y������_te�� kYV�< tuA�eߪ���P��_��<< tu�;0�2���Y�=�W-�KD�a��ʠ�KD���D�-�� ^����*toȭ�UAW����6�x��@�N1�|��QZ#ܞ��@��ƀ�x���w׋�S͛�&��A�hxr�k՘�k�n�\���?������������:~\7B�q1�;��@u��A���Z�ɉ��xd:9���;xؿڽ6�9��N�ۿ3��t‘��5��"o����O��c! Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Ce dispositif doit permettre la mise en sécurité des élèves et du personnel en cas d'intrusion dans l'établissement notamment. Donc, ces 10 minutes, si nous suivons les textes, doivent être réparties entre les maîtres selon le même principe que les surveillances de … [���e��R�(�n{�k���"o���dl8�L��yXR!G7�����4��+���/���|:�1~ �w@�~ �� ل�V7�y��Z�e�� V��dVQ�@(n��,��DW�a!�Ӂ��@tW25�>ѷ��=����Vl����$�`:��m�1 �!s:^��. Les collectivités peuvent fixer des montants de référence inférieurs. %PDF-1.5 Statut et profession > Personnels enseignants. ), sous l'autorité du chef d'établissement. Quand l'enseignant constate l'absence d'un élève, il le signale à la direction de l'école qui prévient la famille (si cette absence n'était pas prévue). La sécurité des enfants est assurée soit par les enseignants, soit par les intervenants extérieurs lorsqu'un groupe leur est confié. Elle doit veiller à leur sécurité. L'obligation de surveillance qui en résulte ne se limite donc pas nécessairement à l'enceinte scolaire. Aucune condition d'âge ne peut être exigée par l'école. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. 2 0 obj Ensemble, ils veillent au respect de la discipline et du règlement intérieur par les élèves en dehors des heures de classe. Autrement dit, le refus d'obéissance est considéré comme une faute professionnelle.