Votre indemnité de licenciement sera égale à : salaire de référence = 35 840 / 12 = 2 986,67 €. Précision préalable : il convient de distinguer l'indemnité de licenciement proprement dite des autres indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, telles que les indemnités de congés payés ou de préavis. Jeanne, 17 ans d’ancienneté, salaire de référence de 2.700 € Son indemnité de licenciement sera : Cela vous oblige à comparer les montants résultant du calcul légal et du calcul conventionnel. Une fois le salaire de référence déterminé, vous pouvez calculer votre indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise. Date de cessation des fonctions . Par ailleurs, dans le cadre d'une résiliation judiciaire du contrat de travail , la rupture du contrat prend les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse de sorte que le … Simulateur d’indemnités de licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail. Cette indemnité sera réduite de 1/3 lorsque le salarié sera pourvu par l’employeur, avant la fin de la période de préavis, d’un emploi équivalent et accepté par l’intéressé en dehors de l’entreprise. L’affaire se corse encore quand, comme dans le secteur de la métallurgie, le calcul se fait par tranche … Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) permet d’assurer aux salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé dans une entreprise de moins de 1 000 salariés ou dans un établissement (quel que soit son effectif) en redressement ou liquidation judiciaire, un ensemble de mesures leur permettant de retrouver au plus vite du travail. Accueil > Les calculettes AGN > Indemnité de licenciement. Un licenciement pour motif économique: le licenciement économique donne droit à une indemnité de licenciement économique. Il s'agit d'indemnités légales : le contrat de travail du salarié ou la convention collective applicable à l'entreprise peuvent toujours prévoir des règles plus avantageuses pour le salarié. Vous êtes licencié pour motif économique après 16 années de présence dans votre entreprise. La procédure lors d’un licenciement. L'indemnité est égale à 1/4ème du salaire de référence par année d'ancienneté et 1/3 de mois de salaire de référence par année d'ancienneté supérieure à 10 ans. Droit du travail. Enfin, dans les deux situations le salarié a droit aux allocations chômage. Calculer l'indemnité de licenciement n’est pas toujours un exercice facile. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Les règles qui suivent concernent l'indemnité minimale de licenciement prévue par l'article R. 1234-2 du Code du travail. Dernier salaire net. Contactez-nous par téléphone au 09 72 34 24 72. Son indemnité de licenciement sera de : 1.800 x ¼ x 6 = 2.700 € 2. Le calcul de l’indemnité de licenciement économique dépend principalement de l’ancienneté du salariédans l’entreprise. C’est justement parce que le licenciement économique ne repose pas sur un fait inhérent à la personne du salarié que les indemnités prévues par la loi sont plus élevées, afin de protéger le salarié. Présentation de l’outil : simulateur de l’indemnité de licenciement Notre simulateur vous propose de calculer l’indemnité de licenciement selon la formule légale de calcul. L’indemnité versée à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail est exonérée dans les mêmes limites que l’indemnité de licenciement. - Si vous avez au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise concernée par le licenciement économique, vous ne percevez pas l’indemnité de préavis. L’indemnité de licenciement économique est une compensation financière légale due par l’employeur à un salarié dont il rompt le contrat de travail sous la contrainte. Dommages et intérêts pour licenciement abusif Selon l'article 41 du code de travail, le montant des dommages et intérêts est égale à 1.5 mois de salaire par année d'ancienneté plafonné à 36 mois. Pour rappel, l'indemnité légale de licenciement est égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, auxquels s'ajoutent 1/3 de mois au-delà de 10 ans d'ancienneté. Le cabinet se tient à votre disposition pour faire cette comparaison. Oui Non. Ainsi, le site officiel de l'administration française a mis en place un simulateur concernant l'indemnité légale de rupture conventionnelle, qui vient contrôler le respect de l'indemnité légale. Calcul rapide et fiable. Jeanne, 17 ans d’ancienneté, salaire de référence de 2.700 € Son indemnité de licenciement sera : Tout d’abord, l’indemnité de licenciement. L’indemnité légale ne se cumule pas avec toute indemnité de même nature : indemnité de départ ou de mise à la retraite, indemnité conventionnelle de licenciement… Son montant a été revalorisé par un décret en date du 25 septembre 2017, applicable aux licenciements prononcés à … L'indemnité de licenciement est versée aux salariés en CDIen cas de : 1. licenciement économique, 2. licenciement pour faute simple, 3. cessation ou dissolution de l'entreprise (sauf en cas de force majeur : un incendie dans les locaux par exemple) En revanche, l'indemnité n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde. Indemnité de préavis comme demandeur d’emploi: Indemnité de préavis en CSP: Vous percevez l’intégralité de l’indemnité de préavis due par votre employeur. Qu’il s’agisse d’indemnité de licenciement, d’indemnité de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite, toutes sont encadrées par le Code du Travail qui fixe un montant minimum. Calculatrice de licenciement. Moyenne des 12 derniers mois de salaire net. Le salarié non cadre et / ou cadre du cabinet dentaire, selon votre contrat ayant au moins 1 an de présence dans le cabinet dentaire. L’indemnité légale de licenciement économique. Informations sur le contrat de travail Date d'entrée dans l'entreprise. Sauf si la convention collective, le contrat de travail ou l’usage prévoient un calcul plus favorable, elle est calculée selon une formule légale. Toutes ces sommes ne sont pas soumises au même régime fiscal. Trouvez une agence AGN. Utilisez la calculette indemnités de licenciement AGN Avocats et obtenez en quelques secondes le montant estimatif de votre indemnité de licenciement due lors de la rupture de votre contrat de travail. Le salarié en CDI qui subit une procédure de licenciement économique bénéficie d’une indemnité. Cette indemnité de licenciement a un minimum fixé par la loi; Si votre inaptitude a une origine professionnelle, cette indemnité minimale est doublée. Des réglementations strictes ont donc été mises en place afin d’encadrer leur licenciement. Indemnités imposables . Ce calculateur se base sur le cas classique d'un licenciement pour motif personnel ou économique. Un nouveau simulateur permet de calculer l’indemnité légale de licenciement en tenant compte de sa date, de la fin du préavis. Sous certaines conditions, comme le licenciement économique ou le licenciement pour faute simple, l’employeur est tenu de vous verser des indemnités légales, appelées indemnités de licenciement. Pour calculer votre indemnité de licenciement légale que votre licenciement soit économique ou non, il faut connaitre le montant brut de vos revenus des 12 derniers mois ou sinon des 3 derniers mois ainsi que l'ancienneté dans l'entreprise (celle-ci doit être supérieure à 1 an). Cette information doit se trouver sur votre dernière fiche de paie et/ou sur votre attestation employeur. ou moyenne de l'ensemble des mois de salaire brut si l'ancienneté est inférieure à 12 mois : Moyenne des 3 derniers mois de salaire brut * : *pour toute prime annuelle ou exceptionnelle versée au cours des 3 derniers mois, la proratiser, Simulateur: calcul de l'indemnité de licenciement, Simulateur: calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle, Simulateur: calcul de pension alimentaire, Simulateur: calcul d'une prestation compensatoire. Qu’il s’agisse d’indemnité de licenciement, d’indemnité de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite, toutes sont encadrées par le Code du Travail qui fixe un montant minimum. L'indemnité légale de licenciement L' article L. 1234-9 du Code du travail prévoit que le salarié en CDI ayant au moins un an d'ancienneté "a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement." Cette simulation nécessite entre 5 et 10 minutes. Indemnité légale ou conventionnelle. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Tout savoir sur le montant de votre indemnité licenciement. Le montant de l’indemnité de licenciement peut être prévu en amont entre l’employeur et le salarié, on parle d’indemnité conventionnelle de licenciement économique. Le montant de l’indemnité légale de licenciement économique varie avec l’ancienneté du salarié : pour un salarié ayant moins de 10 ans d’ancienneté, elle ne peut pas être inférieure à ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté. Il se fait sur la base d’un salaire de référence qui correspond à la rémunération perçue pendant les 12 derniers mois qui précèdent le licenciement. votre indemnité = (2 986,67 / 4 × 10) + (2 986,67 × / 3 × 6) = 13 440,00€. Dans quel cas doit-on accorder les indemnités de licenciement ? Simulateur de calcul de l’indemnité de licenciement pour inaptitude suite à un accident du travail. Cette suppression ou modification doit résulter de difficultés économiques qui devront être justifiées par l’avocat de l’employeur. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Les indemnités versées dans le cadre d’un accord portant sur la rupture conventionnelle collective ou dans le cadre d’une rupture à la suite de l’acceptation du congé de mobilité sont exonérées en totalité. L’indemnité légale ne se cumule pas avec toute indemnité de même nature : indemnité de départ ou de mise à la retraite, indemnité conventionnelle de licenciement… Son montant a été revalorisé par un décret en date du 25 septembre 2017, applicable aux licenciements prononcés à … Découvrez votre indemnité de licenciement. Indemnité de licenciement des ingénieurs et cadres de la métallurgie : le calcul Calcul de l'indemnité légale de licenciement. L’indemnité légale de licenciement. Les causes sont diverses: un licenciement économique, un licenciement simple ou la fermeture d'une entreprise. Lors d’un licenciement économique collectif important, la négociation du PSE aboutit souvent à une indemnité … La convention collective peut prévoir un niveau plus élevé d’indemnité. Le montant de l'indemnité de licenciement ne sera pas le même selon le motif de la séparation. Le salarié a droit à : Elle se monte au minimum à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années, un tiers de mois de salaire à partir de la onz… Aurélien, 12 ans d’ancienneté, salaire de référence de 2.100 € Son indemnité de licenciement sera : 2.100 x ¼ x 10 + 2.100 x ⅓ x 2 = 5.250 + 1.400 = 6.650 € 3. Tout savoir sur le montant de votre indemnité licenciement. Rupture conventionnelle du contrat. Un nouveau simulateur permet de calculer l’indemnité légale de licenciement en tenant compte de sa date, de la fin du préavis. Pour y prétendre, ils doivent aussi justifier d'une anciennetéininterrompue d'au moins hui… Prime de licenciement. Dès lors qu'elle est inférieure ou égale à l'indemnité prévue par la loi ou la convention collective, l'indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle perçue par le salarié est totalement exonérée d'impôt sur le revenu, sans plafonnement ni … La loi précise qu’il faut toujours choisir l… Cette rubrique est facultative et ne concerne que les fins de contrat pour lesquelles le motif est « licenciement ». L’indemnité de licenciement versée dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (anciennement dénommé « plan social ») recouvre l’ensemble des mesures d’accompagnement d’un licenciement collectif pour motif économique mis en œuvre lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à 10 dans une même période de 30 jours. Droit du travail. Avant de comprendre comment est calculée l’indemnité de licenciement, il faut savoir ce qu’est une indemnité de licenciement et quels sont les conditions pour en bénéficier. Montant de l'indemnité de licenciement. La majoration de l’indemnité de licenciement pour les plus de 50 ans est un moyen de compenser le préjudice subi par le salarié en cas de rupture de contrat. Utilisez notre simulateur d'indemnité de licenciement pour obtenir le montant à payer en fonction de l'ancienneté. L'indemnité de licenciement est exonérée de CSG et CRDS à hauteur de la plus petite des 2 limites suivantes : le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement dû au salarié licencié ; le montant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales. Présentation de l’outil : simulateur de l’indemnité de licenciement Notre simulateur vous propose de calculer l’indemnité de licenciement selon la formule légale de calcul. Indemnités de licenciement Les principes de calcul et notre simulateur gratuit. Dans chaque cas de figure, les sommes éventuellement versées au salarié licencié obéissent à des règles d’assujettissement différentes et particulières. Le simulateur ne sera pas en mesure de vous restituer un résultat dans les situations suivantes : ... Indemnités de licenciement. Une personne concernée par un licenciement économique peut toucher diverses indemnités. Valider. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Le salarié doit bénéficier de l'indemnité la plus favorable entre l'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle : il convient donc de les comparer. Depuis la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, l’ indemnité légale de licenciement a été modifiée. Le licenciement économique doit avoir un motif non inhérent à la personne du salarié, résultant d’une suppression, d’une transformation d’emploi ou d’une modification importante de l’emploi refusée par le salarié. Simulateur de calcul de l’indemnité de licenciement économique Le montant de l’indemnité dépend principalement de l’ancienneté du salarié. * Le revenu de référence retenu sera le plus favorable entre la moyenne des revenus des 12 derniers mois et la moyenne des 3 derniers mois. Rechercher un outil (en entrant un mot clé): Pour calculer votre indemnité de licenciement légale que votre licenciement soit économique ou non, il faut connaitre le montant brut de vos revenus des 12 derniers mois ou sinon des 3 derniers mois ainsi que l'ancienneté dans l'entreprise (celle-ci doit être supérieure à 1 an). Rupture conventionnelle du contrat. Calculez facilement et simplement votre indemnité grâce à notre simulateur, il vous suffit de remplir le formulaire ci-dessous. Le motif qui fait que le salarié se retrouve sans emploi lui est complétement extérieur, il mérite alors une protection, par le biais de ces indemnités. Les conventions collectives ou les contrats de travail peuvent prévoir des conditions encore plus favorables au salarié. Calcul de vos indemnités de licenciement Simulateur GRATUIT. Simulateur calcul de l’indemnité de licenciement « Le salarié qui justifie d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus bénéficie de l’indemnité légale de licenciement » Date d'entrée : Au-delà d’un montant de 397 320 euros, aucune cotisation ne peut être exonérée. Découvrez votre indemnité de licenciement. Calculer votre indemnité de Licenciement grâce à la calculette AGN Avocats et bénéficiez d'un accompagnement complet dans vos procédures liées au Droit du travail. Nombre de salariés. « Le salarié qui justifie d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus bénéficie de l’indemnité légale de licenciement ». Calculez facilement et simplement votre indemnité grâce à notre simulateur, il vous suffit de remplir le formulaire ci-dessous. Les indemnités de licenciement sont dues au salarié en CDI qui justifie d'une ancienneté de plus de 8 mois consécutifs. Formule. Indemnité de licenciement des ingénieurs et cadres de la métallurgie : le calcul Calcul de l'indemnité légale de licenciement. Calculer l'indemnité de licenciement n’est pas toujours un exercice facile. L’indemnité de licenciement est, pour les ouvriers aussi, calculée sur la base de la période de préavis. ... Ce calculateur se base sur le cas classique d'un licenciement pour motif personnel ou économique. La procédure lors d’un licenciement. Indemnité de licenciement économique. Comment sont calculées les indemnités de licenciement économique ? Accueil → Services aux Adhérent(e)s et Militant(e)s → Outils de simulation des indemnités de licenciement Outils de simulation des indemnités de licenciement Pour évaluer le montant de l’indemnité qui vous serait due (a minima) dans le cadre d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle, cliquez ici Le montant de l’indemnité de licenciement est défini par la loi (article R1234-2 du code du travail), ... En effet, une convention collective peut prévoir un montant différent pour un licenciement pour motif personnel ou un licenciement pour motif économique. Cela dit, le contrat de travail ou toute autre disposition conventionnelle peut prévoir un autre mode de calcul des indemnités. Prime de licenciement. Pour les contrats de travail entrés en vigueur avant le 1er janvier 2014, deux calculs sont requis, par analogie avec les employés, l'indemnité de rupture étant égale à l’addition des parties 1 et 2. montant moyen des 3 derniers mois de salaire net. Ce type de licenciement doit suivre une procédure stricte, donnant le droit au salarié initialement employé à des indemnités, notamment à la hauteur de son ancienneté dans l’entreprise. Il existe différents types de licenciement et donc différentes indemnités. Vous pouvez ensuite prendre rendez-vous avec un Avocat AGN pour faire valoir vos droits. Dans un objectif de vérification et/ou de simplification des démarches de calcul de l'indemnité de licenciement, il existe des simulateurs permettant de donner le montant légalement du. Utilisez notre simulateur exclusif pour savoir quel serait le montant de vos indemnités de licenciement en cas de poursuite de votre employeur devant le conseil des Prud’Hommes. Si votre ancienneté dans l’entreprise est inférieure à 10 ans, votre indemnité de licenciement économique ne peut pas être inférieure au quart d’un mois de salaire, multiplié par le nombre d’années de travail. Le résultat obtenu est une indemnité légale. Ce simulateur est un outil qui permet d’estimer le montant de l’indemnité minimale de licenciement d’un salarié. Simulateur licenciement économique 2020. Toutefois, le licenciement peut intervenir dans plusieurs situations (pour motif personnel ; pour motif économique ; dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi…). Pour rappel, l'indemnité légale de licenciement est égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, auxquels s'ajoutent 1/3 de mois au-delà de 10 ans d'ancienneté. Calculer vos indemnités de licenciement. Si vous avez opté pour l’indemnité conventionnelle de licenciement : Pour les cadres, l’indemnité est égale à 1/3 de salaire moyen de référence par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 12 mois. Vous trouverez cette information sur votre dernière fiche de paie et/ou sur votre attestation employeur. Si vous n'avez pas eu d'indemnité … Depuis la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, l’ indemnité légale de licenciement a été modifiée. Son indemnité de licenciement sera de : 1.800 x ¼ x 6 = 2.700 € 2. Simulateur de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle - Simulateur. Le simulateur calcul indemnité de licenciement gratuit permet de simuler le montant pouvant être perçu par le salarié suite à la rupture d'un CDI. La réinsertion professionnelle peut être particulièrement difficile pour les quinquagénaires. L’indemnité légale de licenciement. Lors d’un licenciement économique, l’indemnité de licenciement n’est due que si le salarié a au moins 8 mois d’ancienneté chez le même employeur. Utilisez notre simulateur d'indemnité de licenciement pour obtenir le montant à payer en fonction de l'ancienneté. Nous vous expliquons cas par cas comment le calculer. Cela vous oblige à comparer les montants résultant du calcul légal et du calcul conventionnel. Calculatrice de licenciement. Calcul rapide et fiable. L'indemnité de congés payés est un des éléments qui permet de calculer le point de départ potentiel du versement de vos allocations chômage. Moyenne des 12 derniers mois de salaire brut. Cette indemnité de licenciement n’est pas due dans le cas où le licenciement est intervenu pour faute grave ou lourde. Si vous êtes licencié pour inaptitude, vous bénéficier d’une indemnité de licenciement. Vos salaires bruts des 12 derniers mois s’élèvent à 35 840 €. Simulation … Aurélien, 12 ans d’ancienneté, salaire de référence de 2.100 € Son indemnité de licenciement sera : 2.100 x ¼ x 10 + 2.100 x ⅓ x 2 = 5.250 + 1.400 = 6.650 € 3. Elle est toutefois assujettie à cotisation si elle représente plus de deux fois le plafond de la sécurité sociale. Simulateur de l'indemnité de licenciement - Simulateur. L'indemnité de licenciement est calculée sur la base du salaire horaire et l'ancienneté dans l'entreprise. Simulateur de calcul de l’indemnité de licenciement économique Le montant de l’indemnité dépend principalement de l’ancienneté du salarié. Un licenciement pour motif économique: le licenciement économique donne droit à une indemnité de licenciement économique. Les règles qui suivent sont applicables aussi bien aux indemnités perçues en cas de licenciement pour motif personnel qu'aux indemnités touchées après un licenciement économique. Contrat de travail écrit. L’indemnité de licenciement est exonérée de cotisations sociales pour la partie qui n’est pas imposable sur le revenu, et dans la limite de 79 464 euros. Lors d’une rupture conventionnelle, le salarié bénéficie, quelle que soit son ancienneté, d’une indemnité de rupture. Il vous suffit de compléter les champs mentionnés dans le calculateur, à savoir : votre salaire mensuel brut pour chaque mois des 12 derniers mois Soit une indemnité de licenciement d’un montant total de : 4 800 € + 533,34 € = 5 333,34 € 5 Régime fiscal et social L'indemnité légale de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales sous certaines conditions. Pour les salariés non-cadres, entre 2 et 20 ans d’ancienneté, l’indemnité est égale à 0,25 mois de salaire moyen de référence par année de présence. L’indemnité de licenciement économique est au minimum celle prévue par le code du travail.